Revenus d'activité
24-07-2008

La loi de modernisation de l’économie énonce très clairement que les fonds de dotation peuvent utiliser leurs revenus soit pour soutenir des personnes morales à but non lucratif dans l’accomplissement de leurs œuvres et de leurs missions d’intérêt général, soit pour réaliser lui-même une œuvre ou une mission d’intérêt général (puisqu’il est notamment précisé que « les ressources du fonds sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour services rendus »). 

Dans le premier cas (c'est-à-dire dans l’hypothèse ou le fonds de dotation ne conduit pas lui-même des activités), la loi précise que sont réputées lucratives (et donc assujetties à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun) les activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les fruits sont versés à des organismes autres que les associations, les syndicats, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise et les congrégations dont la gestion est désintéressée et les activités non lucratives ou à des organismes publics pour l’exercice d’activités lucratives. 

Les activités de gestion et de capitalisation ne seront pas lucratives si le fonds procède à des versements au profit d’organismes non lucratifs tels que ceux précités (associations, syndicats, fondations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprise, congrégations). 

Dans le second cas, les activités du fonds de dotation devront, à notre sens, être analysées selon approche similaire à celle applicable aux activités des associations et des fondations. 

Il conviendra d’attendre, sur ce point, l’analyse de l’administration fiscale. Mais compte tenu des termes utilisés dans le texte légal instituant les fonds de dotation (« but non lucratif », « intérêt général »,etc.), il est probable que l’administration renverra pour l’essentiel à la grille d’analyse proposée dans son instruction du 18 décembre 2006 (BOI 4 H-5-06 : étude du caractère désintéressé de la gestion de l’organisme, puis étude de la situation de la concurrence, puis enfin étude des conditions d’exercice des activités – les « 4 P »).