Dissolution et liquidation
22-07-2008

 

Dissolution

La dissolution peut être statutaire (du fait de l’arrivée du terme stipulé initialement dans l’acte de création du fonds de dotation).

Elle peut également être volontaire, notamment lorsque le fonds de dotation a été constitué pour une durée illimitée.

Cette dissolution volontaire peut également intervenir du fait de la volonté des dirigeants de fusionner le fonds de dotation avec un autre fonds de dotation.

Enfin, la dissolution peut être judiciaire, notamment si l'autorité administrative (préfet) constate des dysfonctionnements graves affectant la réalisation de l'objet du fonds de dotation, et que sa mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ; dans ce cas, l’autorité administrative peut décider, par un acte motivé qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel, de suspendre l'activité du fonds pendant une durée de six mois au plus ou, lorsque la mission d'intérêt général n'est plus assurée, de saisir l'autorité judiciaire aux fins de sa dissolution.

 

Liquidation

Il est procédé à la liquidation dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, à l'initiative du liquidateur désigné par l'autorité judiciaire.

À l'issue de la liquidation du fonds, l'ensemble de son actif net est transféré à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.