Revenus de patrimoine
18-07-2008


Pas de fiscalité sur les revenus du patrimoine
pour les fonds de datation ne consommant pas leur dotation en capital

 

La loi de modernisation de l’économie précise, en premier lieu, que sont réputées lucratives (et donc assujetties à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun) les activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les fruits sont versés à des organismes autres que les associations, les syndicats, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise (NB: celles-ci ne peuvent, en principe, recevoir de tels versements) et les congrégations dont la gestion est désintéressée et les activités non lucratives ou à des organismes publics pour l’exercice d’activités lucratives.

Dès lors, les revenus issus des activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les fruits sont versés à des organismes non lucratifs tels que ceux précités doivent être traités comme des revenus de patrimoine.

Or, en matière de revenus patrimoniaux, la loi de modernisation de l’économie introduit une nouvelle distinction.

D’une part, elle modifie le fondement légal de l’exonération d’impôt sur les sociétés pour les revenus de patrimoine des fondations reconnues d’utilité publique (le III de l’article 219 bis est abrogé ; le premier alinéa du 5 de l’article 206 est complété).

D’autre part, elle exonère d’impôt sur les sociétés les revenus de patrimoine des fonds de dotation dans des conditions différentes des fondations puisqu’elle précise que seuls sont exonérés les fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital.

Il résulte des débats parlementaires clairs sur ce point (cf. Sénat, séance publique du 3 juillet 2008) que l’intention du législateur a été à la fois d’introduire la possibilité de créer des fonds de dotation à dotation consomptible et, corrélativement, de n’accorder le bénéfice de cette exonération qu’aux fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital.

(cf. article 206,5 du Code général des impôts)