Lois et règlements
18-07-2008

Lois

- Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (JO du 5 août 2008)

 

Décrets

L’article 140 de la loi de modernisation de l’économie renvoie à plusieurs mesures règlementaires dans les domaines suivants :

  • pour la fixation des modalités de gestion financière du fonds de dotation
  • pour préciser le rôle de l'autorité administrative dans la surveillance de l'activité des fonds de dotation
  • pour fixer les conditions de dissolution des fonds de dotation et de celles dans lesquelles un fonds de dotation à durée déterminée peut utiliser sa dotation à l'expiration du délai prévu pour la réalisation de son objet social
  • pour fixer les conditions dans lesquelles l'autorité administrative autorise le fonds de dotation à faire appel à la générosité publique
  • pour fixer les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes demande au président du CA des explications sur les faits de nature à compromettre l'activité du fonds de dotation
  • pour fixer les conditions et délais dans lesquels le CA doit être convoqué pour délibérer sur les faits de nature à compromettre l'activité du fonds de dotation

L'outil de suivi des mesures règlementaires proposé par le ministère distinguait les mesures qui seraient prises par voie de décret en Conseil d'Etat et celles qui le seraient par voie de décret simple (voir cette page).

Finalement, l'ensemble de ces mesures a fait l'objet d'un seul décret en Conseil d'Etat, approuvé par ce dernier le 6 janvier 2009, daté du 1 février 2009 et publié le 13 février 2009 au Journal Officiel.

Décret n°2009-158 du 11 févirier 2009 relatif aux fonds de dotation.

Arrêtés

-  Pas d'arrêtés annoncés (à noter toutefois que les dérogations à l'interdiction pour les fonds de dotation de recevoir des fonds publics seront accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budet)

- Il est probable que les fonds de dotation qui recevront des dons seront conduits à émettre des reçus fiscaux dans le respect du nouveau modèle de reçu publié par l’arrêté du 26 juin 2008 (JO du 28) relatif à la justification des dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du Code général des impôts

L'arrêté du 26 juin 2008 : Télécharger (839 KB)

 

Instructions / Circulaires

Sur l'application des mesures de faveur du mécénat aux fonds de dotation, l'administration fiscale a publié une instruction le 9 avril 2009 ( Télécharger (153 KB) )

Sur la fiscalité du fonds de dotation : dans la circulaire précitée, l’administration indique qu'il convient de se référer pour partie aux instructions suivantes :

  • Instruction du 18 décembre 2006, BOI 4 H-5-06 (fiscalité des associations et fondations) : ce lien.
  • Instruction du 13 juillet 2004, BOI 4 C-5-04  (régime fiscal du mécénat d’entreprises) : ce lien.

Sur les conditions d'application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit dont jouissent les fonds de dotation pour les donations et legs qui leurs sont consentis, l'administration fiscale a publié une instuction le 25 juin 2009, BOI 7 G-6-09 (Télécharger (122 KB))

Une circulaire du 19 mai 2009 (JO du 19 juin 2009) relative aux conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des fonds de dotation a été adressée aux préfectures par les ministres de l'intérieur et de l'économie Télécharger (266 KB)

 

Débats parlementaires sur les fonds de dotation

Dossier législatif complet : sur le site de l'assemblée.

  • Projet de loi – exposé des motifs : Télécharger (30 KB)
  • Assemblée nationale – Rapport n°908 J-P. Charié du 22 mai 2008 Télécharger (68 KB)
  • Assemblée nationale – Séance publique du 10 juin 2008 (2ème séance) Télécharger (43 KB)
  • Sénat – Rapport déposé le 24 juin 2008 Télécharger (48 KB)
  • Sénat – Séance publique du 3 juillet 2008 Télécharger (133 KB)
  • Comparatif du texte adopté par l’Assemblée nationale et par le Sénat :Télécharger (40 KB)
  • Commission mixte paritaires : texte adopté avec modifications apparentes et soumis aux deux chambres du Parlement : Télécharger (60 KB)