Joomla! site syndication http://www.fonds-dotation.fr Sat, 04 Feb 2012 23:03:55 +0100 FeedCreator 1.7.2 http://www.fonds-dotation.fr/images/M_images/joomla_rss.png http://www.fonds-dotation.fr Joomla! site syndication http://www.fonds-dotation.fr/index.php/Actualites/Fiscalite-et-territorialite-des-dons-le-cas-des-fonds-de-dotation-pris-en-compte-dans-un-projet-d.html L’administration fiscale vient de rendre publique le projet d’instruction (http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?espId=-1 pageId=docu_textes sfid=420)commentant les modifications législatives intervenue il y a maintenant plus de deux ans en matière de territorialité des dons. Les espoirs de voir l’administration assouplir et mieux préciser sa doctrine semblent être désormais bien minces. Premiers commentaires. Informations - Actualités Thu, 02 Feb 2012 10:00:52 +0100 http://www.fonds-dotation.fr/index.php/Actualites/Le-comite-strategique-des-fonds-de-dotation-a-tenu-sa-6eme-reunion.html Cette réunion, qui s’est tenue le 8 décembre 2011, a été ouverte par le directeur adjoint du cabinet du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, qui a rappelé l’intérêt qu’il attache au succès et au développement des fonds de dotation. Le comité a entendu un représentant de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), le chef du bureau des libertés publiques et de la citoyenneté de la préfecture de Paris, ainsi que le directeur général du fonds de dotation du Louvre et la présidente du CA du fonds de dotation de l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE). Informations - Actualités Thu, 02 Feb 2012 01:31:08 +0100 http://www.fonds-dotation.fr/index.php/Actualites/Controle-des-fonds-de-dotation-pas-de-registre-special-obligatoire-mais-un-rapport-a-produire-avan.html Les textes légaux et règlementaires relatifs aux fonds de dotation ne prévoient pas l’existence d’un registre spécial sur lequel seraient noté les changements les plus importants intervenus dans le fonds (dirigeants, adresse du siège, statuts, etc.) et qui constituerait la mémoire juridique de ce dernier (à l'instar de ce qui est prévu pour les associations). C’est ce que rappelle notamment une récente réponse ministérielle. Informations - Actualités Wed, 01 Jun 2011 23:00:00 +0100 http://www.fonds-dotation.fr/index.php/Actualites/Associations-fondatrices-de-fonds-et-gestion-desinteressee.html Une réponse ministérielle apporte une nouvelle confirmation au sujet du caractère désintéressé de la gestion des fonds de dotation créés par des associations. Dans de précédents articles, en nous appuyant tant sur le caractère « déstructurant » des fonds de dotation que sur les précisions orales apportées dès le mois de novembre 2008 par la direction juridique de Bercy, nous avions estimé qu’une association pouvait tout à fait envisager de créer son fonds de dotation et d’être le principal bénéficiaire des versements de ce dernier. Informations - Actualités Tue, 31 May 2011 23:00:00 +0100 http://www.fonds-dotation.fr/index.php/Actualites/Eurodonateur-la-procedure-d-agrement-enfin-precisee-du-cote-francais.html Les modalités d'application de la procédure d'agrément instituée fin 2009 par le législateur entrent en vigueur dès le 3 mars. En effet, attendu depuis plus d'un an, le décret n°2011-225 du 28 février 2011 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023650958 dateTexte= categorieLien=id)vient d'ête publié au Journal officiel (JO du 2 mars). Il précise également les obligations déclaratives incombant aux donateurs français pour les dons qu'ils effectuent au profit d'organismes d'intérêt général dont le siège est situé dans un Etat membre de L'union européenne ou dans un Etat partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude. Ces dispositions ne concernent donc par les organismes d'intérêt général ayant leur siège en France (associations, fondations ou fonds de dotation) mais les donateurs français souhaitant consentir un don à un organisme étranger, c'est à dire à des "concurrents" des organismes français... Ce décret est complété par un arrêté (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023651012 dateTexte= categorieLien=id)du même jour qui fixe le modèle de la demande d'agrément à présenter par ces organismes étrangers et les coordonnées du service fiscal chargé de l'instruire. Ces textes devraient être suivis d'une instruction fiscale qui fera plus largement le point sur la question de la territorialité des dons. Le régime du don transfrontalier peut donc être présenté de la façon suivante. Informations - Actualités Wed, 02 Mar 2011 07:49:58 +0100