Fonds Dotation

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22-07-2008

 

Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé. Il peut donc être employeur (aucun texte ne lui interdit d’avoir recours à du personnel salarié).

Les personnes ainsi embauchées par le fonds seront des salariés de droit privé.

Pour pouvoir embaucher, le fonds de dotation devra au préalable se faire identifier auprès du Centre des formalités de l’URSSAF ou du Centre des impôts dont dépend son siège. Il pourra compléter à cet effet le formulaire officiel M0.

Il se verra ensuite attribuer par l’INSEE un numéro SIREN et un numéro SIRET.

Comme pour tout salarié, l’embauche (signature du contra de travail) sera précédée par une déclaration unique d’embauche faite par l’employeur (directement sur le site http://www.due.urssaf.fr/ )

 
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