Fonds Dotation

1. Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
(Informations/Textes législatifs et réglementaires)

...strative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, utiliser l'actif net restant à l'issue de la liquidation du fonds pendant un délai qui ne peut excéder six mois.Si l'utilisation proje...

2. Article 140 de la LME
(Informations/Textes législatifs et réglementaires)

...troisième alinéa du VII. Elle fait l’objet de la publication prévue au même alinéa. Il est procédé à la liquidation dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, à l’initiative du l...

3. Dissolution et liquidation
(Informations/Juridique)

...n d'intérêt général n'est plus assurée, de saisir l'autorité judiciaire aux fins de sa dissolution.   Liquidation Il est procédé à la liquidation dans les conditions prévues par les statuts...

4. Un fonds de dotation peut-il être reconnu d’utilité publique ?
(Questions récurrentes/Questions récurrentes)

...ds de dotation n’ont prévu pour ces derniers que la possibilité, en cas de dissolution, d’attribuer le boni de liquidation à une fondation reconnue d’utilité publique ou un autre fonds de dotation. ...

5. Statuts
(Informations/Juridique)

...d’administration les conditions de modification des statuts les conditions de dissolution, de fusion et de liquidation le sort du boni de liquidation.   ...