Fonds Dotation

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Résultats 1 - 7 sur 7
1. Article 140 de la LME
(Informations/Textes législatifs et réglementaires)
...ité publique, un fonds de dotation ou une association reconnue d’utilité publique. Pour l’accomplissement des formalités de constitution du fonds, les personnes chargées de cette mission ou le fonds d...
01-08-2014

2. Qui crée son fonds de dotation ?
(Informations/Actualités)
Créer son fonds de dotation est d’une simplicité apparente. En effet, s’il est vrai que les formalités administratives de constitution sont aussi simples que celles relatives aux associations, les e
13-01-2009

3. Embaucher
(Informations/Social)
...é. Pour pouvoir embaucher, le fonds de dotation devra au préalable se faire identifier auprès du Centre des formalités de l’URSSAF ou du Centre des impôts dont dépend son siège. Il pourra compléter ...
22-07-2008

4. Formalités et préfecture
(Informations/Juridique)
  Création Le fonds de dotation est déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social. Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts. Il convient
22-07-2008

5. Le fonds de dotation peut-il embaucher du personnel ?
(Questions récurrentes/Questions récurrentes)
...avoir recours à du personnel salarié.   Il devra donc s’identifier comme employeur auprès du Centre de formalités des URSSAF, comme une association. ...
16-07-2008

6. Capacités et ressources
(Informations/Juridique)
...té publique, un fonds de dotation, ou une association reconnue d'utilité publique. Pour l'accomplissement des formalités de constitution du fonds, les personnes chargées de cette mission ou le fonds d...
12-07-2008

7. Formalités
(Categorie Liste)

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