Fonds Dotation

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Résultats 1 - 27 sur 27
...majoritaire car cette situation peut conduire à ce qu’une part non accessoire, voire à ce que la totalité des ressources de ces fonds (dividendes perçus) soit d’origine lucrative (puisque tirée d’un s...
22-10-2014

2. Contrôle
(Informations/Juridique)
...récités dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice ; d'établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public lorsque le fonds a procédé à des campagnes&nbs...
01-08-2014

3. Article 140 de la LME
(Informations/Textes législatifs et réglementaires)
...é. Les dérogations sont accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget. Les ressources du fonds sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activi...
01-08-2014

4. La dotation
(Informations/Finances)
...joints à la dotation en capital du fonds de dotation. Le fonds de dotation dispose ensuite librement de ses ressources dans la limite de son objet social. Mais il ne peut en principe disposer des ...
01-08-2014

...el ; la désignation d’un commissaire aux comptes pour les fonds dont le montant total des ressources dépasse 10 000 € (la grande majorité des fonds en pratique). Le...
16-04-2012

...s : si le fonds de dotation fait appel à la générosité publique, il doit produire le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public et la liste des libéralités reçues.   Sur ...
02-06-2011

...firme une nouvelle fois au sujet d’un fonds de dotation contrôlé par une ou plusieurs associations ; les ressources du fonds peuvent être allouées à ces associations pour remplir leurs missions d...
01-06-2011

Les modalités d'application de la procédure d'agrément instituée fin 2009 par le législateur entrent en vigueur dès le 3 mars. En effet, attendu depuis plus d'un an, le décret n°2011-225 du 28 févri
02-03-2011

...mpôts, seules sont exonérées : - les fondations (et associations) reconnues d'utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres soit scientifiques, soit culturelles ...
19-04-2010

...té du public doivent en outre établir une annexe comportant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du publc. Ces comptes, qui doivent être certifiés par ...
15-04-2010

11. Compte d'emploi des ressources
(Informations/Comptabilité)
1°) Appel à la générosité du public et compte d’emploi 2°) Contexte juridique du compte d’emploi des ressources 3°) Présentation du compte d’emploi 4°) le contrôle externe du compte d’emploi &
25-01-2010

12. Règles comptables
(Informations/Comptabilité)
...ui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. L’annexe comporte le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public. Le décret du n° 2009-158 du 11 février 2009 rela...
24-01-2010

...n après autorisation ministérielle, doivent être affectés à la dotation en capital et non être utilisés comme ressources pour le fonds. Cette prise de position reste à notre sens contestable dès lors ...
23-11-2009

Trois nouvelles : une bonne et deux mauvaises. Si le projet de loi de finances pour 2010 ne comporte pour l'instant pas de grandes nouveautés pour les organismes sans but lucratif (1), le pr
21-11-2009

15. Fonds publics (suite...)
(Informations/Actualités)
...ant largement les pesanteurs. Ils constituent un outil intéressant dans la perspective d'un développement des ressources propres de nombreux établissements publics. Ces derniers, en fonction de leur t...
28-10-2009

...ceux-ci soient affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif". Cela signifie que les seules ressources du secteur lucratif seront celles générées par ce dernier (ventes de biens et d...
03-07-2009

... de leur dotation en capital (pour faire face, par exemple, à une diminution occasionnelle de leurs ressources), il serait opportun que l'administration admette, dans son instruction, que le...
05-03-2009

18. Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
(Informations/Textes législatifs et réglementaires)
... montants ;   d) Si le fonds de dotation fait appel à la générosité publique, le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvis...
13-02-2009

19. Le décret est publié
(Informations/Actualités)
...versements effectués par le fonds ; la liste des actions d’intérêt général financées ; le compte d’emploi des ressources collectées auprès du public (si il y a eu appel à la générosité), qui précise n...
13-02-2009

...d’une capitalisation importante de financer à très court terme des opérations programmées à partir des seules ressources issues des dons de la générosité publique »)… Reste, en dernier lieu, la...
13-10-2008

...en entendu, le lancement d’une telle campagne rendra obligatoire la tenue ultérieure d’un compte d’emploi des ressources. Rappelons qu’à l’occasion de la réception d’une donation ou d’un legs, l’int...
13-10-2008

22. Le commissaire aux comptes
(Informations/Comptabilité)
...sation de l’économie précise dans son article 140 que tout fonds de dotation dont le montant total annuel des ressources dépasse 10 000 euros doit désigner un commissaire aux comptes (et un suppl...
24-07-2008

23. Revenus d'activité
(Informations/Fiscal)
... réaliser lui-même une œuvre ou une mission d’intérêt général (puisqu’il est notamment précisé que « les ressources du fonds sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activi...
24-07-2008

24. Donations et legs
(Informations/Fiscal)
...ines d’entre elles bénéficient d’une exonération totale de droit de mutation à titre gratuit (celles dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artisti...
18-07-2008

25. Le fonds de dotation est-il contrôlé ?
(Questions récurrentes/Questions récurrentes)
...omprenant un bilan et un compte de résultat (et, éventuellement, une annexe comportant le compte d’emploi des ressources collectées auprès du public). En outre, le fonds de dotation doit désigner un...
16-07-2008

26. Capacités et ressources
(Informations/Juridique)
  1. Capacité à recevoir des libéralités 2. Capacité à détenir des biens de toute nature 3. Ressources     1. Capacité à recevoir des libéralités Le fonds de dotation disp
12-07-2008

... mettre en œuvre un projet de mécénat ; les associations cherchant un outil permettant d’accroitre les ressources financières pour leurs projets ; les associations et fondations envisage...
22-07-2008

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