Fonds Dotation

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Résultats 1 - 8 sur 8
1. Article 140 de la LME
(Informations/Textes législatifs et réglementaires)
...rticularité. Les dérogations sont accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget. Les ressources du fonds sont constituées des revenus de ses dotations, des produits ...
01-08-2014

2. Fonds publics (suite...)
(Informations/Actualités)
...à un fonds de dotation. Dans une réponse ministérielle ultérieure (reproduite ci-après), le ministre du Budget a pris position sur le cas particuliers des établissements sanitaires et sociaux Le m...
28-10-2009

...rticularité. Les dérogations sont accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget ».   La loi instituant le fonds de dotation ne rend donc pas ce dernier i...
05-10-2009

4. Le commissaire aux comptes
(Informations/Comptabilité)
En pratique, tout fonds de dotation devra désigner un commissaire aux comptes. -          1°) Principes généraux de la mission du CAC -  &n
24-07-2008

5. Le fonds peut-il recevoir des subventions publiques
(Questions récurrentes/Questions récurrentes)
...t, il peut être dérogé à cette interdiction par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget. ...
16-07-2008

6. Mécénat des entreprises
(Informations/Fiscal)
... lucratif ; des sociétés ou organismes publics ou privés, agréés à cet effet par le ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fi...
12-07-2008

7. Mécénat des particuliers
(Informations/Fiscal)
...riétaires) ou à une fondation ou association reconnue d’utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du 2 bis de l’article 200 du Cod...
12-07-2008

8. Constitution
(Informations/Juridique)
...être rendu possible qu’à titre exceptionnel par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget et en fonction de l’importance et de la particularité de l’œuvre entreprise.   ...
12-07-2008

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