Fonds Dotation

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Résultats 1 - 30 sur 61
...date de publication au Journal Officiel du décret du 22 janvier 2015 fixant le montant minimum de la dotation en capital initiale des fonds de dotation, tous les nouveaux fonds doivent justifie...
26-01-2015

Le fonds de dotation dispose, plus que la fondation reconnue d’utilité publique, de la capacité à constituer un outil (pérenne ou temporaire) efficace et attractif de gestion de participations, notamm
22-10-2014

Sur le site internet officiel du ministère de l’Économie consacré aux fonds de dotation, à la question de savoir s’il était possible de constituer un fonds sans dotation en capital initiale, il éta
22-10-2014

4. Un fonds de dotation peut-il être reconnu d’utilité publique ?
(Questions récurrentes/Questions récurrentes)
Non, cette possibilité n’est pas prévue. Les textes instituant les fonds de dotation n’ont initialement prévu pour ces derniers que la possibilité, en cas de dissolution, d’attribuer le boni de liq
01-08-2014

5. Contrôle
(Informations/Juridique)
Le contrôle du fonds de dotation est assuré par diverses instances :   1/ Le conseil d’administration  Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration qui comprend
01-08-2014

6. Article 140 de la LME
(Informations/Textes législatifs et réglementaires)
... loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire) I. – Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en le...
01-08-2014

7. La dotation
(Informations/Finances)
Le fonds de dotation est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s’ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis. Comme pour les fondations, il est donc nécessair
01-08-2014

...31 mars dernier, l’administration à publié au Journal officiel un avis par lequel l’activité d’un fonds de dotation est suspendue pour 2 mois. Les motifs de la suspension d’activité sont les su...
16-04-2012

...009, après avoir évoqué le cadre juridique et fiscal français et les derniers outils mis en place (fonds de dotation), le ministre avait précisé à l’IGF que les mesures susceptibles d’être proposées e...
02-02-2012

...nances et de l’industrie, qui a rappelé l’intérêt qu’il attache au succès et au développement des fonds de dotation.   Le comité a entendu un représentant de la Compagnie nationale des commissa...
02-02-2012

...e page la reprise d'un grand nombre d'articles tirés de la press grand public évoquant divers fonds de dotation ...
30-07-2011

Les textes légaux et règlementaires relatifs aux fonds de dotation ne prévoient pas l’existence d’un registre spécial sur lequel seraient noté les changements les plus importants intervenus dans le fo
02-06-2011

...nistérielle apporte une nouvelle confirmation au sujet du caractère désintéressé de la gestion des fonds de dotation créés par des associations. Dans de précédents articles, en nous appuyant tant su...
01-06-2011

... donc par les organismes d'intérêt général ayant leur siège en France (associations, fondations ou fonds de dotation) mais les donateurs français souhaitant consentir un don à un organisme étranger, c...
02-03-2011

...a loi du 4 août 2008 dite "de modernisation de l'économie", qui a notammant institué en France les fonds de dotation, contenait un article 165 qui donnait 12 mois au gouvernement français pour rendre ...
12-09-2010

16. Recommandations
(Informations/Comité stratégique)
Le comité stratégique sur les fonds de dotation a rendu public, en juillet dernier, 11 propositions de recommandations et a décidé de les soumettre à la discussion publique. Ces premières&
10-09-2010

Le comité stratégique sur les fonds de dotation a rendu public, en juillet dernier, 11 propositions de recommandations et a décidé de les soumettre à la discussion publique (observations à a
10-09-2010

...s réductions d’impôts qui l’accompagnent. Toutefois, elle reste discutée, s’agissant notamment des fonds de dotation qui interviennent dans le domaine du social business, mal appréhendé par la doctrin...
15-06-2010

...Code précité).   Au contraire, il est intéressant de noter les dons et legs consentis aux fonds de dotation éligibles au régime du mécénat (« répondant aux conditions fixées au g du 1 de...
19-04-2010

Quelle incidence sur la caractère non consomptible de la dotation ? Parmi les fonds de dotation qui se sont constitués depuis plus d'un an maintenant, un certain nombre d'entre eux ont, dans leur dota
16-04-2010

...ment sanctionnée  ? En contrepartie de la grande liberté laissée à leurs fondateurs, les fonds de dotation sont assujettis à des obligations de contrôle et de transparence exigeantes Les f...
15-04-2010

22. L'objet des fonds de dotation
(Informations/Actualités)
...laire, adressée aux préfets, attire l'attention de ces derniers sur l'objet social et effectif des fonds de dotation (cir_22janv2010.pdf).  Elle fait état du premier avis formulé par le comité ...
02-02-2010

23. Compte d'emploi des ressources
(Informations/Comptabilité)
... à la générosité du public et ce conformément à article 4 de la loi du 7 août 1991.   Les fonds de dotation visés par l’obligation d’émettre un compte d’emploi et de ressources (CER) sont ceu...
25-01-2010

24. Règles comptables
(Informations/Comptabilité)
...les 3°) La présentation des comptes annuels   1°) le plan comptable applicable dans les fonds de dotation Les fonds de dotation sont soumis au règles du plan comptable général et aux spéc...
24-01-2010

... l'Institut Pasteur, les premières assises de la Fiducie Philanthropiques.  Le sujet des fonds de dotation était bien présent au coeur des débats et discussions. Un an après le premie...
23-11-2009

...nt les associations, les congrégations, certaines fondations et, dans une moindre mesure, les fonds de dotation. Première mauvaise nouvelle : les dividendes des sociétés françaises perçus ...
21-11-2009

... le Musée du Louvre a été à l'origine, pour partie, de la création en droit français des fonds de dotation. Autant dire que ce fonds devrait être un modèle, dans sa catégorie (celle des fond...
18-11-2009

Les fonds de dotation : un sujet au coeur des préoccupation de nombreux participants. Le Forum national des Associations et Fondations a connu, cette année encore, un indéniable succès. Un public no
06-11-2009

29. Fonds publics (suite...)
(Informations/Actualités)
... l'interdiction faite aux collectivités et établissements publics de verser des fonds publics à un fonds de dotation. Dans une réponse ministérielle ultérieure (reproduite ci-après), le ministre du ...
28-10-2009

Attirer des financements privés. Le fonds de dotation a été très clairement conçu comme un outil de collecte de fonds privés. Le projet de loi initial du gouvernement excluait donc qu’il puisse lui êt
05-10-2009

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