Fonds Dotation

1. La dotation minimale dans les fonds de dotation est désormais obligatoire
(Informations/Actualités)

...date de publication au Journal Officiel du décret du 22 janvier 2015 fixant le montant minimum de la dotation en capital initiale des fonds de dotation, tous les nouveaux fonds doivent justifie...

2. Les fonds actionnaires : des outils performants pour un capital philanthropique
(Informations/Actualités)

Le fonds de dotation dispose, plus que la fondation reconnue d’utilité publique, de la capacité à constituer un outil (pérenne ou temporaire) efficace et attractif de gestion de participations, notamm

3. Une dotation en capital initiale bientôt obligatoire ; and so what ?...
(Informations/Actualités)

Sur le site internet officiel du ministère de l’Économie consacré aux fonds de dotation, à la question de savoir s’il était possible de constituer un fonds sans dotation en capital initiale, il éta

4. Un fonds de dotation peut-il être reconnu d’utilité publique ?
(Questions récurrentes/Questions récurrentes)

Non, cette possibilité n’est pas prévue. Les textes instituant les fonds de dotation n’ont initialement prévu pour ces derniers que la possibilité, en cas de dissolution, d’attribuer le boni de liq

5. Contrôle
(Informations/Juridique)

Le contrôle du fonds de dotation est assuré par diverses instances :   1/ Le conseil d’administration  Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration qui comprend

6. Article 140 de la LME
(Informations/Textes législatifs et réglementaires)

... loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire) I. – Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en le...

7. La dotation
(Informations/Finances)

Le fonds de dotation est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s’ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis. Comme pour les fondations, il est donc nécessair

8. Premier avis de suspension d’activité d’un fonds de dotation
(Informations/Actualités)

...31 mars dernier, l’administration à publié au Journal officiel un avis par lequel l’activité d’un fonds de dotation est suspendue pour 2 mois. Les motifs de la suspension d’activité sont les su...

9. Territorialité et dons : les fonds de dotation pris en compte dans un projet d'instruction
(Informations/Actualités)

...009, après avoir évoqué le cadre juridique et fiscal français et les derniers outils mis en place (fonds de dotation), le ministre avait précisé à l’IGF que les mesures susceptibles d’être proposées e...

10. Le comité stratégique des fonds de dotation a tenu sa 6ème réunion
(Informations/Actualités)

...nances et de l’industrie, qui a rappelé l’intérêt qu’il attache au succès et au développement des fonds de dotation.   Le comité a entendu un représentant de la Compagnie nationale des commissa...

11. Un clic pour visionner l'actualité sur les fonds de dotation
(Informations/Les brèves)

...e page la reprise d'un grand nombre d'articles tirés de la press grand public évoquant divers fonds de dotation ...

12. Contrôle des fonds de dotation : pas de registre spécial obligatoire mais un rapport à produire
(Informations/Actualités)

Les textes légaux et règlementaires relatifs aux fonds de dotation ne prévoient pas l’existence d’un registre spécial sur lequel seraient noté les changements les plus importants intervenus dans le fo

13. Associations fondatrices de fonds et gestion désintéressée
(Informations/Actualités)

...nistérielle apporte une nouvelle confirmation au sujet du caractère désintéressé de la gestion des fonds de dotation créés par des associations. Dans de précédents articles, en nous appuyant tant su...

14. EURODONATEUR : la procédure d'agrément enfin précisée du côté français
(Informations/Actualités)

... donc par les organismes d'intérêt général ayant leur siège en France (associations, fondations ou fonds de dotation) mais les donateurs français souhaitant consentir un don à un organisme étranger, c...

15. Créer un fonds de dotation en Nouvelle Calédonie ? Impossible
(Informations/Actualités)

...a loi du 4 août 2008 dite "de modernisation de l'économie", qui a notammant institué en France les fonds de dotation, contenait un article 165 qui donnait 12 mois au gouvernement français pour rendre ...

16. Recommandations
(Informations/Comité stratégique)

Le comité stratégique sur les fonds de dotation a rendu public, en juillet dernier, 11 propositions de recommandations et a décidé de les soumettre à la discussion publique. Ces premières&

17. Commentaire des 11 propositions de recommandations du Comité stratégique
(Informations/Actualités)

Le comité stratégique sur les fonds de dotation a rendu public, en juillet dernier, 11 propositions de recommandations et a décidé de les soumettre à la discussion publique (observations à a

18. Intérêt général et fiscalité : ne pas confondre mécénat, social business et RSE
(Informations/Actualités)

...s réductions d’impôts qui l’accompagnent. Toutefois, elle reste discutée, s’agissant notamment des fonds de dotation qui interviennent dans le domaine du social business, mal appréhendé par la doctrin...

19. Fiscalité des donations et legs : le fonds de dotation est souvent plus avantageux que la fondation
(Informations/Actualités)

...Code précité).   Au contraire, il est intéressant de noter les dons et legs consentis aux fonds de dotation éligibles au régime du mécénat (« répondant aux conditions fixées au g du 1 de...

20. Garantie et immeubles de la dotation en capital
(Informations/Actualités)

Quelle incidence sur la caractère non consomptible de la dotation ? Parmi les fonds de dotation qui se sont constitués depuis plus d'un an maintenant, un certain nombre d'entre eux ont, dans leur dota

21. Comptes annuels : les fonds doivent les publier au JO
(Informations/Actualités)

...ment sanctionnée  ? En contrepartie de la grande liberté laissée à leurs fondateurs, les fonds de dotation sont assujettis à des obligations de contrôle et de transparence exigeantes Les f...

22. L'objet des fonds de dotation
(Informations/Actualités)

...laire, adressée aux préfets, attire l'attention de ces derniers sur l'objet social et effectif des fonds de dotation (cir_22janv2010.pdf).  Elle fait état du premier avis formulé par le comité ...

23. Compte d'emploi des ressources
(Informations/Comptabilité)

... à la générosité du public et ce conformément à article 4 de la loi du 7 août 1991.   Les fonds de dotation visés par l’obligation d’émettre un compte d’emploi et de ressources (CER) sont ceu...

24. Règles comptables
(Informations/Comptabilité)

...les 3°) La présentation des comptes annuels   1°) le plan comptable applicable dans les fonds de dotation Les fonds de dotation sont soumis au règles du plan comptable général et aux spéc...

25. Les assises de la Fiducie Philanthropique et les fonds de dotation
(Informations/Actualités)

... l'Institut Pasteur, les premières assises de la Fiducie Philanthropiques.  Le sujet des fonds de dotation était bien présent au coeur des débats et discussions. Un an après le premie...

26. Fiscalité : intégration de l'arrêt Persche, et adieu Beauguitte ?...
(Informations/Actualités)

...nt les associations, les congrégations, certaines fondations et, dans une moindre mesure, les fonds de dotation. Première mauvaise nouvelle : les dividendes des sociétés françaises perçus ...

27. Naissance du fonds de dotation du Musée du Louvre
(Informations/Actualités)

... le Musée du Louvre a été à l'origine, pour partie, de la création en droit français des fonds de dotation. Autant dire que ce fonds devrait être un modèle, dans sa catégorie (celle des fond...

28. Forum national des associations et fondations
(Informations/Actualités)

Les fonds de dotation : un sujet au coeur des préoccupation de nombreux participants. Le Forum national des Associations et Fondations a connu, cette année encore, un indéniable succès. Un public no

29. Fonds publics (suite...)
(Informations/Actualités)

... l'interdiction faite aux collectivités et établissements publics de verser des fonds publics à un fonds de dotation. Dans une réponse ministérielle ultérieure (reproduite ci-après), le ministre du ...

30. Fonds de dotation et fonds publics : portée de l’interdiction
(Informations/Actualités)

Attirer des financements privés. Le fonds de dotation a été très clairement conçu comme un outil de collecte de fonds privés. Le projet de loi initial du gouvernement excluait donc qu’il puisse lui êt