Fonds Dotation

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Résultats 1 - 24 sur 24
1. Article 140 de la LME
(Informations/Textes législatifs et réglementaires)
...p;7° La constitution ou la gestion de fonds de dotation. » X. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est ainsi modifié : a...
01-08-2014

L’administration fiscale vient de rendre publique le projet d’instruction commentant les modifications législatives intervenue il y a maintenant plus de deux ans en matière de territorialité des dons.
02-02-2012

...els organismes ouvrent droit à réduction d'impôt au profit de contribuables français, le Code général des impôts prévoit deux mécanismes distincts : - soit l'organisme étranger a sollicité de l...
02-03-2011

...est particulièrement importante car elle conditionne l’essentiel du régime du mécénat et des réductions d’impôts qui l’accompagnent. Toutefois, elle reste discutée, s’agissant notamment des fonds de d...
15-06-2010

... ont pourtant la capacité juridique de recevoir. Ainsi, aux termes de l’article 795 du Code général des impôts, seules sont exonérées : - les fondations (et associations) reconnues d'utilité pu...
19-04-2010

...09 (cf. article 24 dudit projet, modifiant les articles 200, 238 bis et 885-0 V bis-A du Code général des impôts ; cf. également note 6 ci-dessous), se propose donc de préciser le cadre dans lequel un...
21-11-2009

... des organismes éligibles au régime du mécénat visés au a) à f) du 1 de l'article 200 du Code général des impôts ( voir ICI). Sur la nature et la forme des libéralités reçue L'administration confi...
03-07-2009

...ucratif (cf. notamment instruction fiscale du 18 décembre 2006, BOI 4 H-5-06), ils ne sont pas soumis aux impôts commerciaux". Rédigée par les deux ministères principalement concernés (ministre de l...
22-06-2009

...aux réduit (de 10 ou 24 %) sur ses revenus de patrimoine. En effet, l’article 206,5 du Code général des impôts énonce que l’exonération précitée s’applique aux « fonds de dotation dont les stat...
21-06-2009

...finalité pédagogique, se base également sur le texte même des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts qui, au sujet des fonds de dotation, établissent effectivement une telle distincti...
15-04-2009

De l'avis de la plupart des commentateurs, la détermination du régime fiscal des fonds de dotation devrait se faire pour une bonne partie sur des bases légales connues puisque ce sont celles appl
05-03-2009

12. Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
(Informations/Textes législatifs et réglementaires)
...re de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts ; Vu le code pénal ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 93...
13-02-2009

13. L'eurodonateur est né !
(Informations/Actualités)
...e qu’aux organismes établis sur le territoire allemand. Enfin, les articles 51 à 68 du code général des impôts allemand (Abgabenordnung, ci-après l’«AO») définissent les fins qu’un organisme doit po...
28-01-2009

...nts publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle » (visées au e de l’article 200 du Code général des impôts). Notons toutefois que les débats parlementaires ont permis de préciser très nettemen...
22-11-2008

... d’un notaire est toujours obligatoire, ainsi que l’enregistrement de l’opération après de la Recette des impôts du lieu du siège du bénéficiaire (le fonds en l’espèce). L’administration fiscale dispo...
13-10-2008

16. Article 141 de la LME
(Informations/Textes législatifs et réglementaires)
...rticle 37 bis A ajouté par le Sénat) I. – Le I de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des fondations universitair...
24-07-2008

17. Embaucher
(Informations/Social)
...ation devra au préalable se faire identifier auprès du Centre des formalités de l’URSSAF ou du Centre des impôts dont dépend son siège. Il pourra compléter à cet effet le formulaire officiel M0. Il ...
22-07-2008

18. Revenus de patrimoine
(Informations/Fiscal)
...voient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital. (cf. article 206,5 du Code général des impôts) ...
18-07-2008

19. Donations et legs
(Informations/Fiscal)
...ntis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l’article 200 du Code général des impôts (c'est-à-dire aux fonds de dotations visées ici ). Exemple : Monsieur ...
18-07-2008

20. Mécénat des entreprises
(Informations/Fiscal)
...dget dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du 2 bis de l’article 200 du Code général des impôts. Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant e...
12-07-2008

21. Mécénat des particuliers
(Informations/Fiscal)
...dget dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du 2 bis de l’article 200 du Code général des impôts. Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant e...
12-07-2008

22. Lois et règlements
(Article statique)
...au profit d’organismes d’intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du Code général des impôts L'arrêté du 26 juin 2008 : arrete_20080626.pdf   Instructions / Circul...
18-07-2008

23. Doctrine fiscale
(Liens Web / Les liens de fonds-dotation.com)
Doctrine de l’administration fiscale
16-07-2008

24. Le site des impôts
(Liens Web / Les liens de fonds-dotation.com)
Impôts et taxes
16-07-2008

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