Fonds Dotation

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Résultats 1 - 17 sur 17
...;me décret, il se proposait d’ajouter un point f), ainsi rédigé : constitue un dysfonctionnement grave, permettant la suspension de l’activité du fonds, &l...
26-01-2015

...onnels de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, quand bien même cet organisme ne rechercherait pas de profits pour lui...
22-10-2014

3. Contrôle
(Informations/Juridique)
...ien.   3/ L’autorité administrative (le préfet) L’autorité administrative s’assure de la régularité du fonctionnement du fonds de dotation. À cette fin, elle peut se faire communiquer tous ...
01-08-2014

4. Article 140 de la LME
(Informations/Textes législatifs et réglementaires)
...ive et lui en communique les résultats. VII. – L’autorité administrative s’assure de la régularité du fonctionnement du fonds de dotation. À cette fin, elle peut se faire communiquer tous ...
01-08-2014

...istrative (le préfet) de suspendre l’activité du fonds pendant une période de 6 mois maximum en cas de « dysfonctionnement graves affectant la réalisation de l’objet du fonds de dotation »...
16-04-2012

... pays et territoires d'outre-mer sont énumérés à l'annexe II du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ceux dépendant de la France sont la Nouvelle-Cal...
02-02-2012

...iques et ont confié au préfet du département où le fonds a son siège le soin de s'assurer de la régularité de son fonctionnement.   Ainsi, le préfet « peut se faire communiquer tous documents...
02-06-2011

...utile de se souvenir que l'absence de publication des comptes sur le site de la Direction des JO constitue un "dysfonctionnement grave" susceptible d'entrainer la suspension de l'activité du fonds de ...
15-04-2010

9. Fonds publics (suite...)
(Informations/Actualités)
...éral ou les redistribuer à une personne morale à but non lucratif dans la même perspective. Leur création et leur fonctionnement se traduisent par une grande souplesse ainsi qu'une pleine capacité jur...
28-10-2009

...nal Officiel du 19 juin 2009. Elle donne aux préfets des précisions relatives aux conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des fonds de dotation. Un document à circul19mai2...
22-06-2009

11. Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
(Informations/Textes législatifs et réglementaires)
... les éléments suivants :   a) Un compte rendu de l'activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers ;   b) La liste de...
13-02-2009

12. Le décret est publié
(Informations/Actualités)
...r 2009, après un avis rendu le 6 janvier par le Conseil d’Etat, que les précisions relatives à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation auront été rendues applicables. Vo...
13-02-2009

... en outre procéder à toutes investigations utiles dans le cadre de sa mission de surveillance de la régularité du fonctionnement du fonds. En cas de disfonctionnement grave affectant la réalisation de...
13-10-2008

14. Le commissaire aux comptes
(Informations/Comptabilité)
...arches le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, selon le cas. Qu'elle révèle un dysfonctionnement dans une procédure interne ou qu'elle soit de nature purement comptable...
24-07-2008

15. Dissolution et liquidation
(Informations/Juridique)
...on. Enfin, la dissolution peut être judiciaire, notamment si l'autorité administrative (préfet) constate des dysfonctionnements graves affectant la réalisation de l'objet du fonds de dotation, et qu...
22-07-2008

16. Le fonds de dotation est-il contrôlé ?
(Questions récurrentes/Questions récurrentes)
Oui, le fonctionnement du  fonds peut être contrôlé par la préfecture.   Le fonds doit établir et publier chaque année des comptes comprenant un bilan et un compte de résultat (et, év
16-07-2008

17. Lois et règlements
(Article statique)
...(boi_7g_6_09.pdf) Une circulaire du 19 mai 2009 (JO du 19 juin 2009) relative aux conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des fonds de dotation a été adressée aux préfectures par...
18-07-2008

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