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Fonds Dotation
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décret
27 résultat(s) trouvé(s) au total. Rechercher
décret
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5
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30
50
1.
Les fonds actionnaires : des outils performants pour un capital philanthropique
(Informations/Actualités)
...er des règles de dispersion par catégories de placement et de limitation par émetteur (cf. article 1er du
décret
n°2009-158 du 11 février 2009), le comité stratégique des fonds de dotation a recommand...
22-10-2014
2.
Une dotation en capital initiale bientôt obligatoire ; and so what ?...
(Informations/Actualités)
...e Outre la détermination du montant minimum de cette dotation initiale, il serait opportun que le
décret
d’application à intervenir précise les conditions dans lesquelles elle devra être const...
22-10-2014
3.
Contrôle
(Informations/Juridique)
...ue doivent être autorisées par le préfet. Les modalités d’application de ces mesures sont fixées par le
décret
du 11 février 2009. Rappel : les donations et legs sont consentis libre...
01-08-2014
4.
Article 140 de la LME
(Informations/Textes législatifs et réglementaires)
...faire appel à la générosité publique après autorisation administrative dont les modalités sont fixées par
décret
. Les dons issus de la générosité publique peuvent être joints à la dotation en capital ...
01-08-2014
5.
La dotation
(Informations/Finances)
...jour, un fonds de dotation peut encore être créé sans dotation en capital initiale. Toutefois, dès que le
décret
d'application de l'article 85 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (relative à l'éco...
01-08-2014
6.
Premier avis de suspension d’activité d’un fonds de dotation
(Informations/Actualités)
...ux dirigeants d’établir un rapport d’activité annuel (contenant les éléments mentionnés à l’article 8 du
décret
du 11 février 2009) qui doit être communiqué à la préfecture et au commissaire aux com...
16-04-2012
7.
Territorialité et dons : les fonds de dotation pris en compte dans un projet d'instruction
(Informations/Actualités)
... d’impôt en matière d’ISF) et de commenter de façon restrictive la modification législative de 2009 et le
décret
du 28 février 2011 relatifs aux conséquences de l’arrêt Persche. 2. Le cas des don...
02-02-2012
8.
Contrôle des fonds de dotation : pas de registre spécial obligatoire mais un rapport à produire
(Informations/Actualités)
...1 décembre 2010. La réponse ministérielle précise (fdd_repmin_registrespecial.pdf) que le
décret
2009-158 du 11 février 2009 énonce le contenu du rapport qui doit donc comporter : un c...
02-06-2011
9.
EURODONATEUR : la procédure d'agrément enfin précisée du côté français
(Informations/Actualités)
...fin 2009 par le législateur entrent en vigueur dès le 3 mars. En effet, attendu depuis plus d'un an, le
décret
n°2011-225 du 28 février 2011 vient d'ête publié au Journal officiel (JO du 2 mars). ...
02-03-2011
10.
Comptes annuels : les fonds doivent les publier au JO
(Informations/Actualités)
...nnement grave" susceptible d'entrainer la suspension de l'activité du fonds de dotation (cf. article 8 du
décret
du 11 février 2009). Lionel DEVIC Avocat ...
15-04-2010
11.
Compte d'emploi des ressources
(Informations/Comptabilité)
...faire appel à la générosité publique après autorisation administrative dont les modalités sont fixées par
décret
. Les dons issus de la générosité publique peuvent être joints à la dotation en capital ...
25-01-2010
12.
Règles comptables
(Informations/Comptabilité)
... une annexe. L’annexe comporte le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public. Le
décret
du n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation précise à l’article 3 d...
24-01-2010
13.
Fiscalité : intégration de l'arrêt Persche, et adieu Beauguitte ?...
(Informations/Actualités)
...es similaires à celles exigées des organismes ayant leur siège en France. Le projet de loi énonce qu'un
décret
devrait préciser ces mesures (notamment la durée de validité ainsi que les modalités de...
21-11-2009
14.
Fonds de dotation : approfondir ses connaissances
(Informations/Actualités)
Le
décret
du 11 février 2009 ayant été publié au Journal officiel du 13 février dernier (cf. ce lien), l'essentiel du cadre légal et règlementaire applicable aux fonds de dotation est désormais c
02-03-2009
15.
Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
(Informations/Textes législatifs et réglementaires)
...té administrative mentionnée au VII de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée et dans le présent
décret
est le préfet du département dans lequel le fonds de dotation a son siège social. &nb...
13-02-2009
16.
Le décret est publié
(Informations/Actualités)
Les dispositions règlementaires relatives aux fonds de dotation, initialement prévues dans deux
décret
s distincts (cf. projets rendus publics le 19 novembre 2008 par Bercy), ont finalement été rassemb
13-02-2009
17.
Décret(s) : pari manqué de peu !
(Informations/Actualités)
...août 2008 de modernisation de l’économie être publiés avant la fin de l’année civile 2008. Si plusieurs
décret
s ont effectivement été publiés au Journal Officiel avant le 31 décembre, tel n’a pas ét...
13-01-2009
18.
Séminaire à Bercy pour le développement des fonds de dotation
(Informations/Actualités)
...urs confirmé les propos qu’elle avait tenus lors des débats parlementaires au sujet de la publication des
décret
s devant compléter les articles de la loi de modernisation de l’économie ; ces text...
22-11-2008
19.
Suivez la publication des décrets relatifs aux fonds de dotation
(Informations/Actualités)
...voir les mesures règlementaires être adoptées rapidement. Pour faciliter le suivi de la publication des
décret
s et des arrêtés auxquels renvoient les articles de la loi précitée, le site gouver...
06-08-2008
20.
Supports possibles
(Informations/Finances)
...tions, etc.). Rappelons que les modalités de gestion financière du fonds de dotation sont fixées par le
décret
n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation. Ce
décret
énonce que la ...
24-07-2008
21.
Le commissaire aux comptes
(Informations/Comptabilité)
...ituation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice. » Le
décret
n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation précise dans son titre II ...
24-07-2008
22.
Qu’est-ce qui distingue le fonds de dotation d’une association ou d’une fondation ?
(Questions récurrentes/Questions récurrentes)
... immeubles de rapport. A la différence des fondations reconnues d’utilité publique (créées par
décret
après avis du Conseil d’Etat), les fonds de dotation sont créés par simple déclaration ...
16-07-2008
23.
Août 2008 : naissance d’un nouvel outil pour le mécénat
(Informations/Actualités)
...cadrées par des règles très contraignantes ». Bien entendu, il conviendra d’attendre la sortie des
décret
s d’application (annoncés d’ici fin 2008) non seulement pour prendre toute la mesure de ...
13-07-2008
24.
Mécénat des entreprises
(Informations/Fiscal)
...e, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique. Un
décret
en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procé...
12-07-2008
25.
Capacités et ressources
(Informations/Juridique)
... (meubles meublant, parts sociales, etc.) ; tout bien immeuble, de rapport ou non. Toutefois, le
décret
n°2009-158 du 11 février 2009 précise les modalités de gestion financière du fonds de d...
12-07-2008
26.
Lois et règlements
(Article statique)
...08 de modernisation de l’économie (JO du 5 août 2008) Article 140 Article 141
Décret
s L’article 140 de la loi de modernisation de l’économie renvoie à plusieurs mesu...
18-07-2008
27.
Légifrance
(Liens Web / Les liens de fonds-dotation.com)
Lois,
décret
s, arrêtés, codes et jurisprudence
16-07-2008
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