Fonds Dotation

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Résultats 1 - 24 sur 24
... d’impôt en matière d’ISF) et de commenter de façon restrictive la modification législative de 2009 et le décret du 28 février 2011 relatifs aux conséquences de l’arrêt Persche. 2. Le cas des don...
02-02-2012

...1 décembre 2010.   La réponse ministérielle précise (fdd_repmin_registrespecial.pdf) que le décret 2009-158 du 11 février 2009 énonce le contenu du rapport qui doit donc comporter : un c...
02-06-2011

...fin 2009 par le législateur entrent en vigueur dès le 3 mars. En effet, attendu depuis plus d'un an, le décret n°2011-225 du 28 février 2011 vient d'ête publié au Journal officiel (JO du 2 mars). ...
02-03-2011

...nnement grave" susceptible d'entrainer la suspension de l'activité du fonds de dotation (cf. article 8 du décret du 11 février 2009). Lionel DEVIC Avocat ...
15-04-2010

5. Compte d'emploi des ressources
(Informations/Comptabilité)
...faire appel à la générosité publique après autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret. Les dons issus de la générosité publique peuvent être joints à la dotation en capital ...
25-01-2010

6. Règles comptables
(Informations/Comptabilité)
... une annexe. L’annexe comporte le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public. Le décret du n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation précise à l’article 3 d...
24-01-2010

...es similaires à celles exigées des organismes ayant leur siège en France. Le projet de loi énonce qu'un décret devrait préciser ces mesures (notamment la durée de validité ainsi que les modalités de...
21-11-2009

Le décret du 11 février 2009 ayant été publié au Journal officiel du 13 février dernier (cf. ce lien), l'essentiel du cadre légal et règlementaire applicable aux fonds de dotation est désormais c
02-03-2009

9. Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
(Informations/Textes législatifs et réglementaires)
...té administrative mentionnée au VII de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée et dans le présent décret est le préfet du département dans lequel le fonds de dotation a son siège social. &nb...
13-02-2009

10. Le décret est publié
(Informations/Actualités)
Les dispositions règlementaires relatives aux fonds de dotation, initialement prévues dans deux décrets distincts (cf. projets rendus publics le 19 novembre 2008 par Bercy), ont finalement été rassemb
13-02-2009

11. Décret(s) : pari manqué de peu !
(Informations/Actualités)
...août 2008 de modernisation de l’économie être publiés avant la fin de l’année civile 2008. Si plusieurs décrets ont effectivement été publiés au Journal Officiel avant le 31 décembre, tel n’a pas ét...
13-01-2009

...urs confirmé les propos qu’elle avait tenus lors des débats parlementaires au sujet de la publication des décrets devant compléter les articles de la loi de modernisation de l’économie ; ces text...
22-11-2008

...voir les mesures règlementaires être adoptées rapidement. Pour faciliter le suivi de la publication des décrets et des arrêtés auxquels renvoient les articles de la loi précitée, le site gouver...
06-08-2008

14. Contrôle
(Informations/Juridique)
...ue doivent être autorisées par le préfet. Les modalités d’application de ces mesures sont fixées par le décret du 11 février 2009.   Rappel : les donations et legs sont consentis libre...
25-07-2008

15. Supports possibles
(Informations/Finances)
...tions, etc.). Rappelons que les modalités de gestion financière du fonds de dotation sont fixées par le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation. Ce décret énonce que la ...
24-07-2008

16. La dotation
(Informations/Finances)
...dences fiscales (voir ICI). Les modalités de gestion financière du fonds de dotation sont fixées par le décret n°2009-158 du 11 février 2009.   ...
24-07-2008

17. Le commissaire aux comptes
(Informations/Comptabilité)
...ituation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice. » Le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation précise dans son titre II ...
24-07-2008

18. Article 140 de la LME
(Informations/Textes législatifs et réglementaires)
...faire appel à la générosité publique après autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret. Les dons issus de la générosité publique peuvent être joints à la dotation en capital ...
24-07-2008

... immeubles de rapport.   A la différence des fondations reconnues d’utilité publique (créées par décret après avis du Conseil d’Etat), les fonds de dotation sont créés par simple déclaration ...
16-07-2008

...cadrées par des règles très contraignantes ». Bien entendu, il conviendra d’attendre la sortie des décrets d’application (annoncés d’ici fin 2008) non seulement pour prendre toute la mesure de ...
13-07-2008

21. Mécénat des entreprises
(Informations/Fiscal)
...e, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procé...
12-07-2008

22. Capacités et ressources
(Informations/Juridique)
... (meubles meublant, parts sociales, etc.) ; tout bien immeuble, de rapport ou non. Toutefois, le décret n°2009-158 du 11 février 2009 précise les modalités de gestion financière du fonds de d...
12-07-2008

23. Lois et règlements
(Article statique)
...08 de modernisation de l’économie (JO du 5 août 2008) Article 140 Article 141   Décrets L’article 140 de la loi de modernisation de l’économie renvoie à plusieurs mesu...
18-07-2008

24. Légifrance
(Liens Web / Les liens de fonds-dotation.com)
Lois, décrets, arrêtés, codes et jurisprudence
16-07-2008

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