Fonds Dotation

1. Contrôle
(Informations/Juridique)

...ampagnes ; de déposer chaque année en préfecture un rapport d’activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.   2/ Le commissaire aux comptes ...

2. Article 140 de la LME
(Informations/Textes législatifs et réglementaires)

... publiés au plus tard dans un délai de six mois suivant l’expiration de l’exercice. Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l’article L.&n...

3. Premier avis de suspension d’activité d’un fonds de dotation
(Informations/Actualités)

...éments mentionnés à l’article 8 du décret du 11 février 2009) qui doit être communiqué à la préfecture et au commissaire aux comptes.  Enfin, un contrôle des comptes, qui vise à assurer u...

4. Le comité stratégique des fonds de dotation a tenu sa 6ème réunion
(Informations/Actualités)

...développement des fonds de dotation.   Le comité a entendu un représentant de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), le chef du bureau des libertés publiques et de la citoy...

5. Contrôle des fonds de dotation : pas de registre spécial obligatoire mais un rapport à produire
(Informations/Actualités)

... doit adresser chaque année à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels. Cette transmission doit intervenir dans l...

6. Comptes annuels : les fonds doivent les publier au JO
(Informations/Actualités)

...emploi annuel des ressources collectées auprès du publc. Ces comptes, qui doivent être certifiés par un commissaire aux comptes dès lors que le montant total  des ressources du fonds&...

7. Compte d'emploi des ressources
(Informations/Comptabilité)

...re conseiller pour l’établissement de celui-ci. Le comptable d’emploi fera l’object d’une certification par le commissaire aux comptes et est potentiellement susceptible d’être contrôler par la cour d...

8. Règles comptables
(Informations/Comptabilité)

...tation précise à l’article 3 de son titre II « Les comptes annuels d'un fonds de dotation tenu d'avoir un commissaire aux comptes en vertu du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée...

9. Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
(Informations/Textes législatifs et réglementaires)

...assurer le suivi. Ce comité peut proposer des études et des expertises.   TITRE II : DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES   Article 3   Les comptes annuels d'un fonds d...

10. Le décret est publié
(Informations/Actualités)

... qui mentionne les informations relatives à son élaboration ; la liste des libéralités reçues. Quant au commissaire aux comptes (dont la désignation est obligatoire à partir de 10 000 € de...

11. Décret(s) : pari manqué de peu !
(Informations/Actualités)

...xtes (par exemple, ces derniers prévoyaient chacun des dispositions relatives aux modalités d’intervention des commissaires aux comptes ; celles-ci sont ajustées). D’autres dispositions sont mo...

12. Fonds de dotation : un outil sans contrôle ?
(Informations/Actualités)

... de contrôle. Ainsi, à compter de 10 000 € de recettes annuelles, le fonds de dotation doit désigner un commissaire aux comptes. Certes, on peut s’interroger sur la pertinence de ce seuil que t...

13. Le commissaire aux comptes
(Informations/Comptabilité)

En pratique, tout fonds de dotation devra désigner un commissaire aux comptes. -          1°) Principes généraux de la mission du CAC -  &n

14. Le fonds de dotation est-il contrôlé ?
(Questions récurrentes/Questions récurrentes)

...compte d’emploi des ressources collectées auprès du public). En outre, le fonds de dotation doit désigner un commissaire aux comptes (et un suppléant) dès lors que le montant total de ses ressources...

15. Lois et règlements
(Article statique)

...ise le fonds de dotation à faire appel à la générosité publique pour fixer les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes demande au président du CA des explications sur les faits de natu...

16. Auteurs et partenaires
(Article statique)

...és d’intérêt général.   3/ Partenaires   François JEGARD  - Expert-comptable -  Commissaire aux comptes, assure la rédaction de la rubrique comptabilité du site www.fond...

17. Lois et règlements
(Article statique)

...ise le fonds de dotation à faire appel à la générosité publique pour fixer les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes demande au président du CA des explications sur les faits de natu...

18. Auteurs et partenaires
(Article statique)

...és d’intérêt général.   3/ Partenaires   François JEGARD  - Expert-comptable -  Commissaire aux comptes, assure la rédaction de la rubrique comptabilité du site www.fond...