Fonds Dotation

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Résultats 1 - 30 sur 32
...cation au Journal Officiel du décret du 22 janvier 2015 fixant le montant minimum de la dotation en capital initiale des fonds de dotation, tous les nouveaux fonds doivent justifier, au moment ...
26-01-2015

...pérenne ou temporaire) efficace et attractif de gestion de participations, notamment majoritaires, dans le capital de sociétés. Dans la catégorie des organismes à but non lucratif de droit franç...
22-10-2014

...x fonds de dotation, à la question de savoir s’il était possible de constituer un fonds sans dotation en capital initiale, il était répondu qu’« il n’y a pas de montant minimum et pas d’obligation ...
22-10-2014

4. Article 140 de la LME
(Informations/Textes législatifs et réglementaires)
...;Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et ir...
01-08-2014

5. La dotation
(Informations/Finances)
Le fonds de dotation est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s’ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis. Comme pour les fondations, il est donc nécessair
01-08-2014

... fonds de dotation établis en France, dont la gestion est désintéressée et qui affectent les revenus de la capitalisation des biens ou droits qu'ils reçoivent à titre gratuit à des organismes étranger...
02-02-2012

...ue dès lors que celui-ci est simplement collecteur et a pour objet de redistribuer les revenus tirés de la capitalisation des dons qui lui sont consentis pour assister un organisme d'intérêt général. ...
01-06-2011

...e sont constitués depuis plus d'un an maintenant, un certain nombre d'entre eux ont, dans leur dotation en capital, des immeubles de rapport. Ces fonds s'interrogent sur la possibilité de recevoir d...
16-04-2010

9. Compte d'emploi des ressources
(Informations/Comptabilité)
...ités sont fixées par décret. Les dons issus de la générosité publique peuvent être joints à la dotation en capital du fonds de dotation. »   Le fond de dotation suit donc la réglementati...
25-01-2010

10. Règles comptables
(Informations/Comptabilité)
...iser les écritures à passer pour comptabiliser les dotations initiales et complémentaires, celles qui sont capitalisées et celles qui sont consomptibles etc… Pour plus d’information vous pouvez cons...
24-01-2010

...ndes ou revenus fonciers, par exemple, exonérés de tout impôt si le fonds ne peut consommer sa dotation en capital). En second lieu, elle a donné la position de Bercy en matière de fonds publics : d...
23-11-2009

...ent les seuls fonds de dotation dont les statuts prévoient la possibilité de consommer la dotation en capital soit, à ce jour, environ  53 % des fonds de dotation (Source : Fondorama 20...
21-11-2009

...istèrielle ; cf. nos explications). Ce fonds a pour objet de « recevoir et gérer, en les capitalisant, les biens et droits de toute nature qui sont apportés au fonds à titre gratuit ...
18-11-2009

14. Fonds publics (suite...)
(Informations/Actualités)
... droit privé appelée « fonds de dotation », dont l'objet consiste, d'une part, à recevoir et gérer, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et ir...
28-10-2009

...n fine, une mention ambigüe puisqu’il indique que le rôle du fonds est « d’utiliser les revenus de la capitalisation en vue de (…) les redistribuer à une personne physique ou morale à but non luc...
21-06-2009

...s de dotation à un autre moment que sa constitution doivent être affectés obligatoirement à la dotation en capital ou non (à notre sens, à défaut de précision légale en ce domaine, c'est la liberté qu...
15-04-2009

...es fonds de dotation « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont exonérés d'impôt sur les sociétés sur leurs revenus de patrimoine (revenu...
05-03-2009

18. Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
(Informations/Textes législatifs et réglementaires)
...es ; c) Le fait, pour le fonds de dotation, de disposer ou de consommer tout ou partie de la dotation en capital dont il bénéficie dans le cas où les statuts n'autorisent pas à consommer cette dotat...
13-02-2009

19. Le décret est publié
(Informations/Actualités)
...Il s’agit par exemple du fait, pour le fonds, de disposer ou de consommer tout ou partie de la dotation en capital dont il bénéficie dans le cas où les statuts n’autorisent pas à consommer cette dotat...
13-02-2009

20. L'eurodonateur est né !
(Informations/Actualités)
.... L'arrêt Persche (du nom du contribuable allemand), rendu ce 27 janvier, est donc d'une importance capitale pour l'ensemble des organismes d'intérêt général qui font habituellement appel aux d...
28-01-2009

21. Qui crée son fonds de dotation ?
(Informations/Actualités)
...ridique un moyen de mettre en œuvre une action de mécénat longtemps repoussée. Les montants de dotation en capital engagés ne sont pas nécessairement élevés (certains décidant même de commencer par cr...
13-01-2009

... de la générosité du public, les donations et legs devront obligatoirement être placés dans la dotation en capital (laquelle pourra être consommée ou non, selon ce que prévoient les statuts). On sai...
22-11-2008

...us de la générosité publique sont, comme les libéralités consenties au fonds, assimilés à des dotations en capital ; – préciser les modalités de désignation des membres du conseil d’administration p...
13-10-2008

...ntervention pourra être en pratique obligatoire au moment de la création dudit fonds, et de sa dotation en capital). Mais l’article 140 de la loi de modernisation de l’économie, qui institue les fon...
13-10-2008

25. Supports possibles
(Informations/Finances)
...r un fonds de dotation pour la composition de sa dotation puisque ce dernier « reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et ir...
24-07-2008

26. Revenus d'activité
(Informations/Fiscal)
...es (et donc assujetties à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun) les activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les fruits sont versé...
24-07-2008

27. Revenus de patrimoine
(Informations/Fiscal)
...as de fiscalité sur les revenus du patrimoinepour les fonds de datation ne consommant pas leur dotation en capital   La loi de modernisation de l’économie précise, en premier lieu, que sont r...
18-07-2008

Oui ; le fonds peut recevoir et gérer, notamment en les capitalisant, des biens et droits de toute nature et utiliser les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d
16-07-2008

29. Comment créé-t-on un fonds de dotation ?
(Questions récurrentes/Questions récurrentes)
...sp;  la composition (biens meubles et immeubles) de la dotation, c'est-à-dire « les dotations en capital » constituant le fonds et les éventuels legs et donations.  Dans l’hypoth...
13-07-2008

30. Capacités et ressources
(Informations/Juridique)
...es activités dès lors qu'ils a été décidé de ne pas les affecter en totalité ou en partie à la dotation en capital. De même qu'il n'est pas précisé que les fonds publics, lorsque leur versement est au...
12-07-2008

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