Fonds Dotation

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Résultats 1 - 29 sur 29
...siers de création de fonds de dotation ; devront-elles se contenter de vérifier que les statuts stipulent bien que la dotation en capital initiale du fonds de dotation est d’u...
26-01-2015

...-CHAMP-10-50-20-10-20120912, N°580). Ils sont donc exonérés d’impôt sur les sociétés au taux réduit si les statuts du fonds ne permettent pas la consommation de la dotation. Une détention majori...
22-10-2014

3. Contrôle
(Informations/Juridique)
...tion qui comprend au minimum trois membres nommés, la première fois, par le ou les fondateurs. Ce sont les statuts qui déterminent la composition ainsi que les conditions de nomination et de renouvell...
01-08-2014

4. Article 140 de la LME
(Informations/Textes législatifs et réglementaires)
...u département dans le ressort duquel il a son siège social. Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts. Le fonds de dotation jouit de la personnalité morale à compter de la date de publi...
01-08-2014

5. La dotation
(Informations/Finances)
...mer et ne peut utiliser que les revenus issus de celles-ci. Toutefois, par dérogation à ce principe, les statuts peuvent fixer les conditions dans lesquelles la dotation en capital peut être consomm...
01-08-2014

...lausier », qui proposera aux créateurs de fonds de dotation des modèles de clauses pour la rédaction des statuts. Un groupe de travail a été mis en place à cette fin. (Communiqué de la DAJ –Bercy 1...
02-02-2012

... seraient noté les changements les plus importants intervenus dans le fonds (dirigeants, adresse du siège, statuts, etc.) et qui constituerait la mémoire juridique de ce dernier (à l'instar de ce qui ...
02-06-2011

8. Recommandations
(Informations/Comité stratégique)
... conséquent, les préfectures ne peuvent s'opposer à la déclaration d'un fonds de dotation au motif que ses statuts ne respectent pas l'une des recommandations du comité stratégique sur les fonds de do...
10-09-2010

...e la dotation sont soumises à l’accord de la préfecture (en vertu non de la loi mais d'une disposition des statuts types proposés par le Conseil d'Etat), sans que l'accord de cette dernière ne remette...
16-04-2010

10. L'objet des fonds de dotation
(Informations/Actualités)
... tiers, implique que la mission d'intérêt général qui lui est confiée soit décrite avec précision dans les statuts, afin que son caractère d'intérêt général ne prête pas à contestation. Cette descri...
02-02-2010

...e de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 précitée (cf. également sur ce point notre article relatif aux statuts du fonds de dotation du Louvre).         &n...
23-11-2009

...e applicable aux revenus perçus en 2009) concerne également les seuls fonds de dotation dont les statuts prévoient la possibilité de consommer la dotation en capital soit, à ce jour, en...
21-11-2009

Un fonds aux statuts instructifs. On le sait, "le Louvre a été un militant de la première heure pour qu'un dispositif français permette de reproduire la logique vertueuse des endowment funds
18-11-2009

...tirer à partir des 101 premiers fonds (état du nombre de fonds existant au 31 octobre) et de l'analyse des statuts de 71 d'entre eux. Une présentation à fnaf2009atelierfdd.pdf. Bonne lec...
06-11-2009

...s actions en faveur de l’environnement dans une optique de développement durable » (cf. article 2 des statuts), le fonds est conçu comme un outil tant de distribution qu’opérationnel (sur cette d...
21-06-2009

...e organisé à Bercy le 19 novembre 2008. 2. Revenus de patrimoine : les fonds de dotation « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont exo...
05-03-2009

17. Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
(Informations/Textes législatifs et réglementaires)
...du fonds de dotation définit la politique d'investissement du fonds, dans des conditions précisées par les statuts. Ces conditions incluent des règles de dispersion par catégories de placement, et de ...
13-02-2009

18. Le décret est publié
(Informations/Actualités)
...ctures ne sont donc pas compétentes). Au moment de la création du fonds (ou en cas de modification), les statuts devront être accompagnés des noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions,...
13-02-2009

...être placés dans la dotation en capital (laquelle pourra être consommée ou non, selon ce que prévoient les statuts). On sait qu’en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les parlementai...
22-11-2008

20. Le commissaire aux comptes
(Informations/Comptabilité)
...tes de l’organisme procède à la nomination du Commissaire aux comptes. Il convient donc de se reporter aux statuts de l’organisme pour savoir qui doit nommer le commissaire aux comptes. Généralement...
24-07-2008

21. Revenus d'activité
(Informations/Fiscal)
...rces du fonds sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour services rendus »).  Dans le premie...
24-07-2008

22. Formalités et préfecture
(Informations/Juridique)
...u département dans le ressort duquel il a son siège social. Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts. Il convient également de déposer, au moment de la déclaration, la liste des dirige...
22-07-2008

23. Dissolution et liquidation
(Informations/Juridique)
... dissolution.   Liquidation Il est procédé à la liquidation dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, à l'initiative du liquidateur désigné par l'autorité judiciaire. À l'...
22-07-2008

24. Le conseil d’administration
(Informations/Juridique)
...« nommés, la première fois, par le ou les fondateurs ». La loi énonce en outre que ce sont les statuts qui déterminent la composition ainsi que les conditions de nomination et de renouvell...
22-07-2008

25. Revenus de patrimoine
(Informations/Fiscal)
...ions différentes des fondations puisqu’elle précise que seuls sont exonérés les fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital. Il résulte d...
18-07-2008

26. Le fonds de dotation est-il contrôlé ?
(Questions récurrentes/Questions récurrentes)
...fin, si l'article 140,II énonce que "toute personne a droit de prendre connaissance, sans déplacement, des statuts du fonds de dotation et peut s'en faire délivrer, à ses frais, une copie ou un extrai...
16-07-2008

27. Comment créé-t-on un fonds de dotation ?
(Questions récurrentes/Questions récurrentes)
...déclaration adressée en préfecture (du lieu du siège) à laquelle le ou les fondateurs doivent adresser des statuts contenant : -           l’ob...
13-07-2008

28. Statuts
(Informations/Juridique)
Le ou les fondateurs d’un fonds de dotation doivent nécessairement commencer par rédiger des statuts.  Compte tenu : de la grande variété des objectifs pouvant être poursuivis par un f
12-07-2008

29. Capacités et ressources
(Informations/Juridique)
...rces du fonds sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par ses statuts et des produits des rétributions pour service rendu". La loi semble donc limiter au...
12-07-2008

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