Fonds Dotation

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Résultats 1 - 19 sur 19
1. Article 140 de la LME
(Informations/Textes législatifs et réglementaires)
...nds de dotation est déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social. Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts. Le fonds de dotation jouit de la pers...
01-08-2014

...s sollicité son agrément ; auquel cas, il appartient au contribuable de produire, dans le délai de dépôt de sa déclaration d'impôt, les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des o...
02-03-2011

3. Recommandations
(Informations/Comité stratégique)
... pas soumise à une autorisation préalable du préfet. Par conséquent, les préfectures ne peuvent s'opposer à la déclaration d'un fonds de dotation au motif que ses statuts ne respectent pas l'une des r...
10-09-2010

4. L'objet des fonds de dotation
(Informations/Actualités)
... 2010, comme celle du 19 mai 2009, invite cependant les préfectures à considérer comme incomplet un dossier de déclaration de création de fonds de dotation dont l'objet social est insuffisam...
02-02-2010

...s sollicité son agrément ; auquel cas, il appartient au contribuable de produire, dans le délai de dépôt de sa déclaration d'impôt, les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des o...
21-11-2009

...nalité juridique par les fonds de dotation est effective au jour de la publication au Journal Officiel de leur déclaration en préfecture (cf. article 140, II de la loi de modernisation de l’économie)....
16-04-2009

7. Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
(Informations/Textes législatifs et réglementaires)
...u département dans lequel le fonds de dotation a son siège social.     Article 7   La déclaration de création du fonds de dotation ainsi que la déclaration de modification des...
13-02-2009

8. Le décret est publié
(Informations/Actualités)
...fet du département dans lequel le fonds de dotation a son siège social sera compétent pour recevoir toutes les déclarations (création, modifications, dissolution) et dépôts (comptes, rapports) relatif...
13-02-2009

9. L'eurodonateur est né !
(Informations/Actualités)
...uivre et la manière dont ces fins doivent être poursuivies pour bénéficier de l’exonération fiscale. Dans sa déclaration de revenu pour l’année 2003, M. Persche avait demandé la déduction, au titre ...
28-01-2009

10. Décret(s) : pari manqué de peu !
(Informations/Actualités)
...ernet de la Direction des Journaux officiels. Quant à l’autorité administrative compétente pour recevoir les déclarations liées à la création et aux modifications des fonds de dotation, il s’agira d...
13-01-2009

11. Trois questions à Lionel DEVIC
(Informations/Actualités)
... premières à créer un fonds de dotation, je pense que l’édition du Journal Officiel qui publiera les premières déclarations de création de fonds de dotation devrait être un bon révélateur.   ...
22-11-2008

...ublique »)… Reste, en dernier lieu, la proposition de soumettre les fonds de dotation à la procédure de déclaration en préfecture des donations et legs applicable aux fondations et aux associat...
13-10-2008

13. Le commissaire aux comptes
(Informations/Comptabilité)
...ions suivantes: - Tenue de la comptabilité -  Elaboration des bulletins de paies (bulletin de paie et déclarations sociales et fiscales attenantes) -  Accompagnement à la gestion ...
24-07-2008

14. Embaucher
(Informations/Social)
... un numéro SIRET. Comme pour tout salarié, l’embauche (signature du contra de travail) sera précédée par une déclaration unique d’embauche faite par l’employeur (directement sur le site http://www.d...
22-07-2008

15. Formalités et préfecture
(Informations/Juridique)
...nds de dotation est déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social. Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts. Il convient également de déposer, au ...
22-07-2008

...utilité publique (créées par décret après avis du Conseil d’Etat), les fonds de dotation sont créés par simple déclaration en préfecture, sans autorisation préalable d’une quelconque autorité. &nbsp...
16-07-2008

17. Comment créé-t-on un fonds de dotation ?
(Questions récurrentes/Questions récurrentes)
Par simple déclaration adressée en préfecture (du lieu du siège) à laquelle le ou les fondateurs doivent adresser des statuts contenant : -        &nb
13-07-2008

18. Capacités et ressources
(Informations/Juridique)
...ds de dotation dispose de la grande capacité juridique. Dès la date de publication au Journal Officiel de la déclaration faite en préfecture par le ou les fondateurs, le fonds de dotation peut recev...
12-07-2008

19. Constitution
(Informations/Juridique)
...onds de dotation jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal Officiel de la déclaration de création faite en préfecture.   ...
12-07-2008

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