Fonds Dotation

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Résultats 1 - 22 sur 22
...e. L’article 140,III, 2ème alinéa (dans sa rédaction nouvelle, un peu alambiquée) énonce donc que « les fondateurs apportent une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie règle...
22-10-2014

2. Contrôle
(Informations/Juridique)
...par un conseil d’administration qui comprend au minimum trois membres nommés, la première fois, par le ou les fondateurs. Ce sont les statuts qui déterminent la composition ainsi que les conditions de...
01-08-2014

3. Article 140 de la LME
(Informations/Textes législatifs et réglementaires)
...t legs qui lui sont consentis. L’article 910 du code civil n’est pas applicable à ces libéralités. Les fondateurs apportent une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie règle...
01-08-2014

4. La dotation
(Informations/Finances)
... la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (relative à l'économie sociale et solidaire) aura été publié, le ou les fondateurs devront justifier, au moment de la constitution du fonds, d'un montant minimum ...
01-08-2014

...geal, directrice juridique à Bercy ; un fonds peut redistribuer les revenus de sa dotation à l’un de ses fondateurs dès lors que ce dernier conduit une mission d’intérêt général.   Une r...
01-06-2011

Une obligation pénalement sanctionnée  ? En contrepartie de la grande liberté laissée à leurs fondateurs, les fonds de dotation sont assujettis à des obligations de contrôle et de transparen
15-04-2010

...onseil d’administration) Le fonds sera administré par un conseil de sept membres dont, de droit, les quatre fondateurs (lesquels désignent seuls le président du fonds). Il s’agit donc d’un fonds b...
21-06-2009

...rticle 140 de la loi du 4 août 2008), le fonds de dotation devra, pour offrir un cadre fiscal pertinent à ses fondateurs et mécènes, exercer ou financer des activités "d'intérêt général" (notion qui r...
05-03-2009

.... Le temps est donc venu d'appronfondir ses connaissances dans ce domaine, en particulier pour les premiers fondateurs et gestionnaires de fonds de dotation. Cette nouvelle personne morale de droi...
02-03-2009

10. Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
(Informations/Textes législatifs et réglementaires)
...urs.   La publication de ces déclarations au Journal officiel de la République française incombe aux fondateurs du fonds de dotation. Elles sont faites à leurs frais. Elles mentionnent : &n...
13-02-2009

11. Le décret est publié
(Informations/Actualités)
...e social, l'objet du fonds de dotation, sa durée et la date de la déclaration) sont faites à l'initiative des fondateurs ou du fonds de dotation et à leurs frais (en cas de dissolution, la publication...
13-02-2009

12. Qui crée son fonds de dotation ?
(Informations/Actualités)
... 2008, au cours duquel ont commencé à s’élaborer les premiers projets de fonds de dotation, il semble que les fondateurs viennent d’horizons très variés. Il est donc bien délicat, à ce stade, de dég...
13-01-2009

...sonne morale de droit privé à but non lucratif : il a été fait le pari de laisser une grande liberté aux fondateurs pour créer et organiser le fonds de dotation ; ce principe de liberté impl...
22-11-2008

...ser les modalités de désignation des membres du conseil d’administration pour rendre celui-ci indépendant des fondateurs et des organismes bénéficiaires finaux des actifs apportés au fonds » (cf....
13-10-2008

15. Le conseil d’administration
(Informations/Juridique)
...posé d’au moins trois membres (personnes physiques ou morales) « nommés, la première fois, par le ou les fondateurs ». La loi énonce en outre que ce sont les statuts qui déterminent la com...
22-07-2008

16. Y a-t-il un montant minimum pour la dotation ?
(Questions récurrentes/Questions récurrentes)
En 2008, la loi ne fixait aucun minimum. Elle précisait simplement que « le ou les fondateurs peuvent apporter une dotation initiale au fonds ». L'article 85 de la
16-07-2008

17. Comment créé-t-on un fonds de dotation ?
(Questions récurrentes/Questions récurrentes)
Par simple déclaration adressée en préfecture (du lieu du siège) à laquelle le ou les fondateurs doivent adresser des statuts contenant : -        &nb
13-07-2008

18. Statuts
(Informations/Juridique)
Le ou les fondateurs d’un fonds de dotation doivent nécessairement commencer par rédiger des statuts.  Compte tenu : de la grande variété des objectifs pouvant être poursuivis par un f
12-07-2008

19. Capacités et ressources
(Informations/Juridique)
...ridique. Dès la date de publication au Journal Officiel de la déclaration faite en préfecture par le ou les fondateurs, le fonds de dotation peut recevoir librement toute forme de libéralité : ...
12-07-2008

20. Constitution
(Informations/Juridique)
...pter de quelle date le fonds de dotation existe-t-il juridiquement comme une personne morale distincte de ses fondateurs ?     1. Qui peut créer un fonds de dotation ? Répo...
12-07-2008

21. Qu'est-ce ?
(Article statique)
...artager les bénéfices ; les membres du conseil d’administration doivent être bénévoles et les membres ou fondateurs ne peuvent être attributaires d’une part de l’actif). - Le fonds de dotation ...
19-08-2004

...re réflexion, MAECENAS (1) vous propose trois modules distincts, d’une demi-journée dirigés par les deux fondateurs, intervenants spécialistes de l’audit et de l’organisation stratégique, opérati...
22-07-2008

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