Fonds Dotation

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... etc.) et tout bien immeuble, de rapport ou non. Le principe est que les actifs reçus doivent produire des revenus et faire l’objet d’une gestion de nature patrimoniale pour assurer dans le temps le f...
22-10-2014

2. Article 140 de la LME
(Informations/Textes législatifs et réglementaires)
...t, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt ...
01-08-2014

3. La dotation
(Informations/Finances)
... principe disposer des dotations en capital dont il bénéficie ni les consommer et ne peut utiliser que les revenus issus de celles-ci. Toutefois, par dérogation à ce principe, les statuts peuvent fi...
01-08-2014

...rsements à des fonds de dotation établis en France, dont la gestion est désintéressée et qui affectent les revenus de la capitalisation des biens ou droits qu'ils reçoivent à titre gratuit à des organ...
02-02-2012

...le au sujet des fonds de dotation mais prévoyant, au contraire, que ces derniers puissent redistribuer les revenus de leur dotation « pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’a...
01-06-2011

...trainant alors la perte du bénéfice de l’exonération d’impôt sur les sociétés au taux réduit pour les revenus de patrimoine du fonds de dotation – cf. article 206,5 CGI). La question n’est pas ...
16-04-2010

...faire sortir le bien (pour la totalité de sa valeur) de l'assiette de l'ISF du donateur et de procurer des revenus au fonds de dotation (dividendes ou revenus fonciers, par exemple, exonérés de tout i...
23-11-2009

...tc.) restent assujettis audit impôt, mais au taux réduit de 24 % ou 10 %, pour certains de leurs revenus de patrimoine (revenus fonciers, certains dividendes, etc.). Or, pour ces organisme...
21-11-2009

... titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à l’Etablissement public du Musée du Louvre les revenus de cette capitalisation afin de l’assister dans l’accomplissement de ses œuvres et mi...
18-11-2009

10. Fonds publics (suite...)
(Informations/Actualités)
...oits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et, d'autre part, à utiliser les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt ...
28-10-2009

...cteur lucratif seront celles générées par ce dernier (ventes de biens et de prestations de services) ; les revenus de la dotation, composée de apports, donations et de legs reçus, ne pourront permettr...
03-07-2009

... 3 contient, in fine, une mention ambigüe puisqu’il indique que le rôle du fonds est « d’utiliser les revenus de la capitalisation en vue de (…) les redistribuer à une personne physique ou morale...
21-06-2009

... qualifier "de distribution" (1), lesquels doivent être gérés de façon désintéressée et "reverser les revenus tirés des dons et versements reçus à certains organismes éligibles au régime du mécén...
15-04-2009

...le au sujet des fonds de dotation mais prévoyant, au contraire, que ces derniers puissent redistribuer les revenus de leur dotation « pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’a...
05-03-2009

15. L'eurodonateur est né !
(Informations/Actualités)
... le revenu (Einkommensteuergesetz, ci-après l’«EStG»), les contribuables peuvent déduire du total de leurs revenus, à titre de charges exceptionnelles déductibles et dans certaines limites, les versem...
28-01-2009

...le au sujet des fonds de dotation mais prévoyant, au contraire, que ces derniers puissent redistribuer les revenus de leur dotation « pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’a...
22-11-2008

17. Revenus d'activité
(Informations/Fiscal)
...loi de modernisation de l’économie énonce très clairement que les fonds de dotation peuvent utiliser leurs revenus soit pour soutenir des personnes morales à but non lucratif dans l’accomplissement de...
24-07-2008

18. Revenus de patrimoine
(Informations/Fiscal)
Pas de fiscalité sur les revenus du patrimoinepour les fonds de datation ne consommant pas leur dotation en capital   La loi de modernisation de l’économie précise, en premier lieu, que sont
18-07-2008

19. Quels sont les avantages fiscaux du fonds de dotation ?
(Questions récurrentes/Questions récurrentes)
...n à titre gratuit (en savoir plus : page « Donations et legs »).   Enfin, les revenus de patrimoine des fonds de dotation sont exonérés d’impôt sur les sociétés (voir cepe...
16-07-2008

...e fonds de dotation peut-il n’être qu’un outil de collecte de fonds et de biens et ne redistribuer que les revenus de ces derniers ? Oui ; le fonds peut n’être constitué qu’en vue de redis...
16-07-2008

...peut recevoir et gérer, notamment en les capitalisant, des biens et droits de toute nature et utiliser les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt ...
16-07-2008

22. Mécénat des entreprises
(Informations/Fiscal)
...s organismes ;   de fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui versent les revenus tirés des dons et versements (2) aux organisme suivants : D'oeuvres ou ...
12-07-2008

23. Mécénat des particuliers
(Informations/Fiscal)
...e 20 % du revenu imposable) qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au profit : ...
12-07-2008

24. Capacités et ressources
(Informations/Juridique)
... Aux termes de l'article 140, III de la loi du 4 août 2008, "les ressources du fonds sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par ses statuts et des produi...
12-07-2008

25. Constitution
(Informations/Juridique)
...affecter (irrévocablement) à cette œuvre, ce fonds pourra être constitué à durée indéterminée et vivre des revenus de la dotation ainsi que de tout don ultérieur.   b/ Création par plusieurs ...
12-07-2008

26. Qu'est-ce ?
(Article statique)
...t, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt ...
19-08-2004

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