Fonds Dotation

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Résultats 1 - 30 sur 34
...cause le caractère non lucratif général de l'organisme ; - une gestion active de la filiale qui permet la création d'un secteur imposable dans le fonds sans remise en cause de la non lucrativité de ...
22-10-2014

...tait répondu qu’« il n’y a pas de montant minimum et pas d’obligation de dotation initiale au moment de la création ». Cette précision avait été confirmée à plusieurs reprises oralement par Catherin...
22-10-2014

3. Article 140 de la LME
(Informations/Textes législatifs et réglementaires)
...une fondation reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle. La transformation est décidée par une délibératio...
01-08-2014

...otation. Le fonds de dotation, une structure présumée mal contrôlée Lors de sa création par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (LME), le fonds de dotati...
16-04-2012

...e (ADIE). Le comité a dressé un état des lieux de l’activité des fonds de dotation. Le rythme de création des fonds de dotation ne faiblit pas : début décembre 2011, 830 fonds avaient été...
02-02-2012

6. Recommandations
(Informations/Comité stratégique)
...r le comité stratégique. Les 11 premières recommandations (11recomprojet.pdf)..   IMPORTANT : la création d'un fonds de dotation s'effectue dans le cadre d'une procédure déclaratoire ; elle...
10-09-2010

7. L'objet des fonds de dotation
(Informations/Actualités)
...e des statuts relatif à l'objet social serait trop imprécis. Rappelons toutefois que la procédure de création d'un fonds de dotation est déclarative, et ne relève donc pas d'une procédure d'aut...
02-02-2010

...e dons déductibles finançant des activités déployées à l'étranger). Elle a enfin indiqué que la création du fonds de dotation de l'Institut Pasteur avait été pour ses services l'occasion d...
23-11-2009

... les dons faits aux associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret et, d'autre ...
21-11-2009

... un tel outil souple de financement pour le Musée du Louvre a été à l'origine, pour partie, de la création en droit français des fonds de dotation. Autant dire que ce fonds devrait être un m...
18-11-2009

11. Fonds publics (suite...)
(Informations/Actualités)
...intérêt général ou les redistribuer à une personne morale à but non lucratif dans la même perspective. Leur création et leur fonctionnement se traduisent par une grande souplesse ainsi qu'une pleine c...
28-10-2009

12. Formulaires des JO
(Informations/Formalités)
...ts avec la Préfecture du département du lieu du siège social du fonds sont les suivants : 1/ Pour la création du fonds de dotation : 1creation_fdd.pdf 2/ Pour la modification du fonds de...
12-08-2009

...uccession (les héritiers saisis des biens légués pouvant voir les droits être restitués ou imputés après la création du fonds). Avec cette seconde instruction, l'admininistration met a priori un poi...
03-07-2009

...et au bureau “ Droit privé général “ du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi la liste des créations de fonds de dotation dans votre département, de faire part de vos observations sur...
22-06-2009

...ué comme un fonds d’attente ; il n’a effectivement été doté que d’un montant de 1000 € au moment de sa création. Une telle dotation n’a pas grand sens dès lors qu’elle n’est bien entendu pas su...
21-06-2009

...ions et Fondations d’entreprises. C’est désormais chose faite. Cette édition, qui fait également état des créations d’associations syndicales de propriétaires, publie depuis le mois de mars 2009, le...
16-04-2009

...général devrait en principe interdire à un fonds de dotation de soutenir un organisme fiscalisé d'aide à la création d'entreprises (agréé par ailleurs pour recevoir des dons déductibles de l'impôt sur...
15-04-2009

18. Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
(Informations/Textes législatifs et réglementaires)
... Lorsque le montant de la dotation excède un million d'euros, les statuts du fonds de dotation prévoient la création, auprès du conseil d'administration, d'un comité consultatif, composé de personnali...
13-02-2009

19. Le décret est publié
(Informations/Actualités)
...t dans lequel le fonds de dotation a son siège social sera compétent pour recevoir toutes les déclarations (création, modifications, dissolution) et dépôts (comptes, rapports) relatifs aux fonds de do...
13-02-2009

20. L'eurodonateur est né !
(Informations/Actualités)
... aux dons des particuliers et des entreprises, en particulier pour les prochains fonds de dotation (dont la création a été envisagée dans le but, essentiellement, d'attirer davantage de fonds privés n...
28-01-2009

...ersonnalités reconnues pour leur compétence et leur connaissance du mécénat, le comité stratégique dont la ccréation avait été annoncée le 19 novembre dernier est présidé par Monsieur Jean-Jacques Hye...
14-01-2009

22. Décret(s) : pari manqué de peu !
(Informations/Actualités)
...ournaux officiels. Quant à l’autorité administrative compétente pour recevoir les déclarations liées à la création et aux modifications des fonds de dotation, il s’agira du seul préfet du départemen...
13-01-2009

23. Qui crée son fonds de dotation ?
(Informations/Actualités)
...tution sont aussi simples que celles relatives aux associations, les enjeux financiers importants liés à la création d’un fonds de dotation (et les conséquences lourdes d’une remise en cause du régime...
13-01-2009

... a été mis en ligne).   Une annonce Après avoir fait part du plaisir qu’elle avait d’assister à la création d’un être moral nouveau en droit français, Madame Christine Lagarde a annoncé la cr...
22-11-2008

25. Trois questions à Lionel DEVIC
(Informations/Actualités)
...un fonds de dotation, je pense que l’édition du Journal Officiel qui publiera les premières déclarations de création de fonds de dotation devrait être un bon révélateur.     Que pensez-v...
22-11-2008

...énéral. En deuxième lieu, et dans le même ordre d’idée, les praticiens savent que l’un des obstacles à la création de fondations en France tient dans la volonté revendiquée du Conseil d’Etat de reti...
13-10-2008

...l mal contrôlé. Serait-il donc intrinsèquement dangereux ? Qu’en est-il exactement ? Certes, la création d’un fonds de dotation, comme celle d’une association simplement déclarée, n’est so...
13-10-2008

28. Le commissaire aux comptes
(Informations/Comptabilité)
...? La nomination du commissaire aux compte à lieu tous les 6 ans. La première nomination à lieu  à la création du fond, lors du conseil constitutif du fond de dotation. Elle peut être différée à...
24-07-2008

29. Formalités et préfecture
(Informations/Juridique)
  Création Le fonds de dotation est déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social. Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts. Il convient
22-07-2008

30. Dissolution et liquidation
(Informations/Juridique)
...on La dissolution peut être statutaire (du fait de l’arrivée du terme stipulé initialement dans l’acte de création du fonds de dotation). Elle peut également être volontaire, notamment lorsque le ...
22-07-2008

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