|
|
Accueil 
Questions récurrentes Y a-t-il un montant minimum pour la dotation ?
Questions récurrentes Y a-t-il un montant minimum pour la dotation ? | Y a-t-il un montant minimum pour la dotation ? |
|
|
|
| 16-07-2008 | |
|
Non, la loi ne fixe aucun minimum. Elle précise simplement que « le ou les fondateurs peuvent apporter une dotation initiale au fonds ». |
| < Précédent | Suivant > |
|---|
Plus d'informations
| Juridique |
| Fiscal |
| Social |
| Comptabilité |
| Finances |
| Comité stratégique |
| Formalités |
