Fonds Dotation

  • Decrease font size
  • Default font size
  • Increase font size

 
Accueil arrow Questions récurrentes arrow Y a-t-il un montant minimum pour la dotation ?
Y a-t-il un montant minimum pour la dotation ? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
16-07-2008

Image

En 2008, la loi ne fixait aucun minimum. Elle précisait simplement que « le ou les fondateurs peuvent apporter une dotation initiale au fonds ».

L'article 85 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a modifié le régime juridique des fonds de dotation sur ce point.

Ainsi, "les fondateurs apportent une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30 000 euros" (cf. article 140,III, 2ème alinéa de la loi du 4 août 2008).

Ce montant minimum a été fixé à 15 000 €. Il doit être versé en numéraire par le (ou les) fondateur(s) (cf. décret du 22 janvier 2015)

 

 
< Précédent   Suivant >