Fonds Dotation

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Un fonds de dotation peut-il être reconnu d’utilité publique ? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
01-08-2014

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Non, cette possibilité n’est pas prévue. Les textes instituant les fonds de dotation n’ont initialement prévu pour ces derniers que la possibilité, en cas de dissolution, d’attribuer le boni de liquidation à une fondation reconnue d’utilité publique ou un autre fonds de dotation.

Mais, depuis le 1er août 2014, l'article 140,XI de la loi du 4 août 2008 modifiée permet la transformation d'un fonds de dotation en fondation reconnue d'utilité publique.

Le fonds de dotation peut donc constituer un outil très performant de préfiguration d'une future fondation reconnue d'utilité publique.

 
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