Fonds Dotation

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Qui peut créer un fonds de dotation ? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
12-05-2004

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Un fonds de dotation peut être créé par :

-          une ou plusieurs personnes physiques ;

-          une ou plusieurs personnes morales (publiques ou privées) ;

-          des personnes physiques et morales.

 

 

 
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