Fonds Dotation

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Qu’est-ce qui distingue le fonds de dotation d’une association ou d’une fondation ? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
16-07-2008

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Contrairement à la plupart des associations, qui ne disposent que de la capacité de recevoir des dons manuels et de détenir seulement les immeubles « strictement nécessaires » à leur objet, les fonds de dotation jouissent de la grande capacité juridique : ils peuvent recevoir librement toute forme de libéralités (dont les donations et les legs) et peuvent détenir des immeubles de rapport.

 

A la différence des fondations reconnues d’utilité publique (créées par décret après avis du Conseil d’Etat), les fonds de dotation sont créés par simple déclaration en préfecture, sans autorisation préalable d’une quelconque autorité.

 

Pour mieux comparer ce qui distingue le fonds de dotation de la fondation et de l'association, vous pouvez vous repporter au tableau comparatif publié sur ce site. 

 
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