Fonds Dotation

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Le fonds de dotation est-il contrôlé ? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
16-07-2008

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Oui, le fonctionnement du  fonds peut être contrôlé par la préfecture.

 

Le fonds doit établir et publier chaque année des comptes comprenant un bilan et un compte de résultat (et, éventuellement, une annexe comportant le compte d’emploi des ressources collectées auprès du public).

En outre, le fonds de dotation doit désigner un commissaire aux comptes (et un suppléant) dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € en fin d’exercice. La loi donne au commissaire aux comptes un certain nombre de prérogatives (demandes d’explication au président du fonds, information de la préfecture).

Les campagnes d’appel à la générosité du public sont soumises à autorisation administrative préalable.

Enfin, si l'article 140,II énonce que "toute personne a droit de prendre connaissance, sans déplacement, des statuts du fonds de dotation et peut s'en faire délivrer, à ses frais, une copie ou un extrait", il importe de noter également que :

-  les dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public) permettent à toute personne physique ou morale d'obtenir communication, auprès de la préfecture, des rapports d'activité (que les fonds de dotation doivent déposer en préfecture chaque année) et des procès-verbaux des conseils d'administration ayant approuvé les rapports précités (cf. circulaire du 26 juillet 2011) ;

- les dispositions de la charte du Comité de la Charte qui stipule, en page 15, l'obligation pour les organismes agréés par le Comité, de communiquer un certains nombre de documents.

 

 
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