Fonds Dotation

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Comment créé-t-on un fonds de dotation ? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
13-07-2008

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Par simple déclaration adressée en préfecture (du lieu du siège) à laquelle le ou les fondateurs doivent adresser des statuts contenant :

-           l’objet social ;

-          le nom du ou des fondateurs ;

-          les règles de composition du conseil d’administration (lequel soit comprendre au moins trois personnes) ;

-          la composition (biens meubles et immeubles) de la dotation, c'est-à-dire « les dotations en capital » constituant le fonds et les éventuels legs et donations. 

Dans l’hypothèse où le fonds est constitué par voie de donation (et non de simples dons manuels), portant sur un immeuble de rapport par exemple, l’intervention du notaire sera obligatoire (authentification pouvant intervenir à l’occasion de l’acte constitutif). 

Le fonds de dotation jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal Officiel de la déclaration faite en préfecture.
 
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