Fonds Dotation

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Fonds de dotation : approfondir ses connaissances
02-03-2009

Le décret du 11 février 2009 ayant été publié au Journal officiel du 13 février dernier (cf. ce lien), l'essentiel du cadre légal et règlementaire applicable aux fonds de dotation est désormais connu.

Le temps est donc venu d'appronfondir ses connaissances dans ce domaine, en particulier pour les premiers fondateurs et gestionnaires de fonds de dotation.

Cette nouvelle personne morale de droit privé doit être appréhendée avec prudence ; la grande liberté laissée à ses fondateurs suppose, pour la sécurité de ces derniers, une bonne connaissance de caractéristiques propres de ce nouvel outil plus délicat d'utilisation qu'on l'imagine.

Quelques occasions vous sont offertes d'ici cet été.

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Le décret est publié
13-02-2009

Les dispositions règlementaires relatives aux fonds de dotation, initialement prévues dans deux décrets distincts (cf. projets rendus publics le 19 novembre 2008 par Bercy), ont finalement été rassemblées dans un unique texte, publié ce jour au Journal Officiel.

Annoncées pour 2008, ce n’est donc que le 13 février 2009, après un avis rendu le 6 janvier par le Conseil d’Etat, que les précisions relatives à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation auront été rendues applicables. Voir le décret ici.

Les premiers fonds de dotation vont donc pouvoir être déclarés auprès de la préfecture de département dans lequel ils auront leur siège social.

Peut-on espérer voir les fonds de dotation commencer à exister dans les prochains jours ?

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L'eurodonateur est né !
28-01-2009

La Cour de justice des Communautés Européenne vient de reconnaitre, dans le cadre d'une demande de décision préjudicielle, qu'un donateur allemand peut en principe obtenir de l'Etat dont il est le ressortissant un avantage fiscal pour le don (y compris en nature) qu'il a consenti au profit d'une ONG portugaise.

L'arrêt Persche (du nom du contribuable allemand), rendu ce 27 janvier, est donc d'une importance capitale pour l'ensemble des organismes d'intérêt général qui font habituellement appel aux dons des particuliers et des entreprises, en particulier pour les prochains fonds de dotation (dont la création a été envisagée dans le but, essentiellement, d'attirer davantage de fonds privés nationaux et internationaux vers des oeuvres d'intérêt général françaises).

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Annonce de la composition du comité stratégique
14-01-2009

Constitué de personnalités reconnues pour leur compétence et leur connaissance du mécénat, le comité stratégique dont la ccréation avait été annoncée le 19 novembre dernier est présidé par Monsieur Jean-Jacques Hyest, Président de la Commission des lois du Sénat ; il est composé :

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Décret(s) : pari manqué de peu !
13-01-2009

Lors de l’examen définitif du projet de loi de modernisation de l’économie le 22 juillet 2008 à l’Assemblée nationale, Christine Lagarde avait fait part de son souhait de voir l’ensemble des textes d’application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie être publiés avant la fin de l’année civile 2008.

Si plusieurs décrets ont effectivement été publiés au Journal Officiel avant le 31 décembre, tel n’a pas été le cas de ceux présentés le 19 novembre 2008, en projet, pour les fonds de dotation (voir compte rendu du séminaire tenu ce jour à Bercy).

Heureux retard qui nous permet finalement de n’avoir affaire qu’à un seul décret, les deux projets initiaux ayant été refondus en un unique texte à l’occasion du travail conduit par Bercy et le Conseil d’Etat.

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Qui crée son fonds de dotation ?
13-01-2009

Créer son fonds de dotation est d’une simplicité apparente.

En effet, s’il est vrai que les formalités administratives de constitution sont aussi simples que celles relatives aux associations, les enjeux financiers importants liés à la création d’un fonds de dotation (et les conséquences lourdes d’une remise en cause du régime fiscal des activités de l’organisme et des libéralités qui ont pu lui être consenties) imposent une grande prudence tant dans la détermination de l’objet social que dans la mise en œuvre pratique du projet.

Pour certains projets, il pourra même être plus prudent de se rapprocher de l’administration fiscale pour s’assurer du respect, par l’activité envisagée, de la condition relative à l’intérêt général.

Qui donc a décidé de créer son fonds ?

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Séminaire à Bercy pour le développement des fonds de dotation
22-11-2008

Une présentation instructive

 

 

Le 19 novembre s’est tenu à Bercy, à l’initiative du ministère de l’Economie et des Finances, un intéressant séminaire destiné à promouvoir cette nouvelle personne morale de droit privé à but non lucratif que constitue le fonds de dotation.

 

Au cours de la matinée, se sont notamment succédé à la tribune Madame Christine Lagarde, ministre de l’économie et de l’emploi, Madame Catherine Bergeal (Directeur des affaires juridique au Ministère de l’économie) et des acteurs ayant, pour les uns, déjà l’expérience de la gestion de fonds de dotation (Madame Inge Reichenbach et Monsieur Nick Cavalla, pour les universités de Yale et de Cambridge) et, pour les autres, en particulier Monsieur Henri Loyrette (président directeur général du Louvres) et Madame Alice Dautry (Directrice générale de l’Institut Pasteur), l’intention de se servir de nouvel outil.

 

Voici ce qu’il paraît opportun de retenir des propos tenus par les divers intervenants (le discours de Mme Lagarde a été mis en ligne).

 

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Trois questions à Lionel DEVIC
22-11-2008

Avocat et directeur de la rédaction de www.fonds-dotation.fr

 

 

Croyez-vous au succès du fonds de dotation ?

 

Oui, bien sûr ! Je vois bien quel intérêt suscite cette nouvelle personne morale, tant auprès des individus que des associations, notamment pour celles d’entre elles qui n’ont pas la capacité de recevoir des donations et des legs.

 

Et si j’en crois le nombre important de personnes qui me disent vouloir être les premières à créer un fonds de dotation, je pense que l’édition du Journal Officiel qui publiera les premières déclarations de création de fonds de dotation devrait être un bon révélateur.

 

 

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Rapport Morange : une analyse critiquable des fonds de dotation
13-10-2008

Déposé le 1er octobre à l’Assemblée Nationale, le rapport d’information de la mission parlementaire sur la gouvernance et le financement des structures associatives (présidée par M. le député Pierre Morange) n’aborde que très sommairement la question des fonds de dotation.

La raison tient sans doute au fait que cette nouvelle personne morale de droit privé à but non lucratif n’a été introduite dans le droit positif français que très récemment, au terme de débats parlementaires rapides. Les personnes auditionnées par la mission parlementaire n’ont donc pas été entendues sur ce nouvel instrument au service de l’intérêt général et de la philanthropie.

A la lecture du rapport, on comprend que l’opinion de la mission s’est formée précipitamment, sur la base d’informations émanant de personnes ou d’organismes plutôt hostiles à ce nouvel outil juridique.

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Fonds de dotation : un outil sans contrôle ?
13-10-2008

Comme il fallait s’y attendre, l’instauration des fonds de dotation a soulevé, en particulier chez certains gestionnaires d’associations et de fondations, des critiques.

Ainsi, par exemple, le fonds de dotation serait un outil mal contrôlé. Serait-il donc intrinsèquement dangereux ?

Qu’en est-il exactement ?

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Les nouveaux fonds

RAPPEL : un fonds de dotation n’existe qu’à compter de la publication, au Journal Officiel, de sa déclaration en préfecture du département de son siège social. Comme pour les fondations d’entreprises et les associations, la publication intervient dans l'édition particulière du Journal Officiel, le JO Associations et fondations d'entreprises.

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