Fonds Dotation

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Fonds publics (suite...)
28-10-2009

Le cas des financements reçus par les établissements sanitaires et sociaux

Dans une chronique du 5 octobre dernier, nous nous étions interrogés sur la portée de l'interdiction faite aux collectivités et établissements publics de verser des fonds publics à un fonds de dotation.

Dans une réponse ministérielle ultérieure (reproduite ci-après), le ministre du Budget a pris position sur le cas particuliers des établissements sanitaires et sociaux

Le ministre confirme que les fonds de dotation ont vocation à constituer des outils de financement complémentaires de tels établissements lorsqu'ils sont portés par des associations et fondations ; ils n'ont pas vocation à porter eux-mêmes l'activité desdits établissements dès lors que ces derniers recoivent des fonds publics et/ou peuvent être fiscalisés.

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Fonds de dotation et fonds publics : portée de l’interdiction
05-10-2009

Attirer des financements privés. Le fonds de dotation a été très clairement conçu comme un outil de collecte de fonds privés. Le projet de loi initial du gouvernement excluait donc qu’il puisse lui être versé, sauf à titre exceptionnel, des fonds publics.

 

A l’issue des débats parlementaires, au cours desquels certains élus avaient souhaité rendre impossible, en toute hypothèse, le versement de tels fonds publics, l’article 140,III de la loi LME a maintenu une position pragmatique : « Aucun fonds public, de quelque nature qu’il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation. Il peut être dérogé à cette interdiction, à titre exceptionnel, pour une œuvre ou un programme d’actions déterminé, au regard de son importance ou de sa particularité. Les dérogations sont accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget ».

 

La loi instituant le fonds de dotation ne rend donc pas ce dernier incapable de recevoir des fonds publics mais fait interdiction aux détenteurs de ces derniers (collectivités et établissements publics) de les verser à un fonds de dotation.

 

Quelle est la portée de ce régime particulier ?

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JURI'GUIDE sur les fonds de dotation
16-07-2009

Juris éditions (Groupe Dalloz) annonce la publication du premier ouvrage complet et à jour des derniers textes sur le fonds de dotation.

Réservez dès maintenant ce guide pratique au moyen du formulaire à Télécharger (198 KB)

Cet ouvrage présente l'ensemble des textes spécifiques et ceux plus généraux qui s'appliquent à ce nouvel organisme à but non lucratif ; il envisage également les situations non spécifiquement prévues par les textes légaux et règlementaires instituant le fonds de dotation.

 
Nouvelle instruction fiscale sur les fonds de dotation
03-07-2009

Exonération de droits de mutation à titre gratuit - Publiée le 2 juillet, l'instruction fiscale datée du 25 juin 2009 (BOI 7 G-6-09) commente le régime d'exonération de droits de mutation à titre gratuit applicable aux fonds de dotation (Télécharger (122 KB) pour lire l'instruction). 

Le champ d'application de cette exonération, plus large que celle applicable aux fondations et associations reconnues d'utilité publique, ne posait pas de difficulté particulière.

L'administration fiscale apporte donc plus des confirmations que des précisions importantes sur cette mesure qui constitue, à l'évidence, un atout important pour les fonds de dotation.

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Circulaire : les préfectures désormais éclairées
22-06-2009

La circulaire du 19 mai 2009 qui leur est destinée a été publiée au Journal Officiel du 19 juin 2009.

Elle donne aux préfets des précisions relatives aux conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des fonds de dotation.

Un document à Télécharger (266 KB) .

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Statuts de fonds de dotation : commentaires en passant...
21-06-2009

Thoiry Conservation est le premier fonds de dotation à avoir été publié au Journal officiel (édition du 14 mars 2009).

Créé par quatre personnes physiques fondatrices dans le but « d’initier et/ou de soutenir des actions en faveur de la protection de la biodiversité, et d’initier et/ou soutenir des actions en faveur de l’environnement dans une optique de développement durable » (cf. article 2 des statuts), le fonds est conçu comme un outil tant de distribution qu’opérationnel (sur cette distinction, voir nos précisions ICI).

La tentation était grande de proposer un commentaire des statuts de ce premier fonds ; nous y avons succombé…

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Le fonds de dotation, quelle utilité pour les associations et fondations ?
21-04-2009

Programme de l'après midi du 28 avril proposée par France Générosités

« Le fonds de dotation : une révolution dans le monde de la philanthropie ! » voici une phrase que vous avez surement entendue ces dernières semaines.  Une révolution, oui ! mais rival ou allié du développement des générosités ?

Concrètement quelle en sera l'utilité pour les associations et fondations faisant appel à la générosité du public ? Pour répondre à cette question, France générosités vous invite à participer à une conférence :

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Journal Officiel : début des publications des premiers fonds de dotation
16-04-2009

Mars 2009 : mois d’existence des premiers fonds de dotation.

L’acquisition de la personnalité juridique par les fonds de dotation est effective au jour de la publication au Journal Officiel de leur déclaration en préfecture (cf. article 140, II de la loi de modernisation de l’économie).

Il avait été décidé que cette publication interviendrait dans une publication spéciale de la Direction des Journaux Officiels qu’est le Journal Officiel Associations et Fondations d’entreprises.

C’est désormais chose faite.

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Les premiers commentaires de l'administration fiscale
15-04-2009

Mécénat - Dans une instruction du 9 avril 2009 ( Télécharger (153 KB) ), l'administration fiscale livre son analyse sur les conditions dans lesquelles s'appliquent, aux fonds de dotation, les mesures en faveur du mécénat.

Elle ne répond pas pour autant à diverses questions qui ont pu se poser en ce domaine (deux autres instructions devraient cependant compléter son analyse sur le régime fiscal des fonds de dotation, d'une part, et sur le régime des droits de mutation applicable aux libéralités qui leur sont consenties, d'autre part).

Rapide aperçu de ces premières précisions de l'administration fiscale.

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Fiscalité des fonds de dotation : questions en suspend
05-03-2009

De l'avis de la plupart des commentateurs, la détermination du régime fiscal des fonds de dotation devrait se faire pour une bonne partie sur des bases légales connues puisque ce sont celles applicables par ailleurs aux associations et fondations.

Qualifié par la loi de "personne morale de droit privé à but non lucratif" (cf. article 140 de la loi du 4 août 2008), le fonds de dotation devra, pour offrir un cadre fiscal pertinent à ses fondateurs et mécènes, exercer ou financer des activités "d'intérêt général" (notion qui renvoie elle aussi à des réalités fiscales déjà définies par l'administration, notamment).

Selon nos informations, les précisions de l'administration fiscale relative aux fonds de dotation pourraient faire l'objet de trois instructions distinctes, portant sur les trois thèmes suivants : régime fiscal des activités du fonds, régime du mécénat et droits d'enregistrement.

Dans le cadre des ces instructions fiscales, il serait opportun que l’administration se prononce sur les questions suivantes :

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Les brèves

Les nouveaux fonds

RAPPEL : un fonds de dotation n’existe qu’à compter de la publication, au Journal Officiel, de sa déclaration en préfecture du département de son siège social. Comme pour les fondations d’entreprises et les associations, la publication intervient dans l'édition particulière du Journal Officiel, le JO Associations et fondations d'entreprises.

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