Fonds Dotation

Les fonds de dotation : un sujet au coeur des préoccupation de nombreux participants.

Le Forum national des Associations et Fondations a connu, cette année encore, un indéniable succès. Un public nombreux a pu, notamment, participer à des conférences de qualité et des ateliers dédiés à des problématiques plus ciblées.

Le cas des financements reçus par les établissements sanitaires et sociaux

Dans une chronique du 5 octobre dernier, nous nous étions interrogés sur la portée de l'interdiction faite aux collectivités et établissements publics de verser des fonds publics à un fonds de dotation.

Dans une réponse ministérielle ultérieure (reproduite ci-après), le ministre du Budget a pris position sur le cas particuliers des établissements sanitaires et sociaux

Le ministre confirme que les fonds de dotation ont vocation à constituer des outils de financement complémentaires de tels établissements lorsqu'ils sont portés par des associations et fondations ; ils n'ont pas vocation à porter eux-mêmes l'activité desdits établissements dès lors que ces derniers recoivent des fonds publics et/ou peuvent être fiscalisés.

Attirer des financements privés. Le fonds de dotation a été très clairement conçu comme un outil de collecte de fonds privés. Le projet de loi initial du gouvernement excluait donc qu’il puisse lui être versé, sauf à titre exceptionnel, des fonds publics.

A l’issue des débats parlementaires, au cours desquels certains élus avaient souhaité rendre impossible, en toute hypothèse, le versement de tels fonds publics, l’article 140,III de la loi LME a maintenu une position pragmatique : « Aucun fonds public, de quelque nature qu’il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation. Il peut être dérogé à cette interdiction, à titre exceptionnel, pour une œuvre ou un programme d’actions déterminé, au regard de son importance ou de sa particularité. Les dérogations sont accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget ».

La loi instituant le fonds de dotation ne rend donc pas ce dernier incapable de recevoir des fonds publics mais fait interdiction aux détenteurs de ces derniers (collectivités et établissements publics) de les verser à un fonds de dotation.

Quelle est la portée de ce régime particulier ?

Juris éditions (Groupe Dalloz) annonce la publication du premier ouvrage complet et à jour des derniers textes sur le fonds de dotation.

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Cet ouvrage présente l'ensemble des textes spécifiques et ceux plus généraux qui s'appliquent à ce nouvel organisme à but non lucratif ; il envisage également les situations non spécifiquement prévues par les textes légaux et règlementaires instituant le fonds de dotation.

Exonération de droits de mutation à titre gratuit - Publiée le 2 juillet, l'instruction fiscale datée du 25 juin 2009 (BOI 7 G-6-09) commente le régime d'exonération de droits de mutation à titre gratuit applicable aux fonds de dotation (Télécharger (122 KB) pour lire l'instruction). 

Le champ d'application de cette exonération, plus large que celle applicable aux fondations et associations reconnues d'utilité publique, ne posait pas de difficulté particulière.

L'administration fiscale apporte donc plus des confirmations que des précisions importantes sur cette mesure qui constitue, à l'évidence, un atout important pour les fonds de dotation.