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Statuts de fonds de dotation : commentaires en passant... |
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21-06-2009 |
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 Thoiry Conservation est le premier fonds de dotation à avoir été publié au Journal officiel (édition du 14 mars 2009).
Créé par quatre personnes physiques fondatrices dans le but « d’initier et/ou de soutenir des actions en faveur de la protection de la biodiversité, et d’initier et/ou soutenir des actions en faveur de l’environnement dans une optique de développement durable » (cf. article 2 des statuts), le fonds est conçu comme un outil tant de distribution qu’opérationnel (sur cette distinction, voir nos précisions ICI).
La tentation était grande de proposer un commentaire des statuts de ce premier fonds ; nous y avons succombé… |
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Le fonds de dotation, quelle utilité pour les associations et fondations ? |
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21-04-2009 |
Programme de l'après midi du 28 avril proposée par France Générosités
« Le fonds de dotation : une révolution dans le monde de la philanthropie ! » voici une phrase que vous avez surement entendue ces dernières semaines. Une révolution, oui ! mais rival ou allié du développement des générosités ?
Concrètement quelle en sera l'utilité pour les associations et fondations faisant appel à la générosité du public ? Pour répondre à cette question, France générosités vous invite à participer à une conférence : |
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Journal Officiel : début des publications des premiers fonds de dotation |
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16-04-2009 |
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Mars 2009 : mois d’existence des premiers fonds de dotation.
L’acquisition de la personnalité juridique par les fonds de dotation est effective au jour de la publication au Journal Officiel de leur déclaration en préfecture (cf. article 140, II de la loi de modernisation de l’économie).
Il avait été décidé que cette publication interviendrait dans une publication spéciale de la Direction des Journaux Officiels qu’est le Journal Officiel Associations et Fondations d’entreprises.
C’est désormais chose faite. |
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Les premiers commentaires de l'administration fiscale |
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15-04-2009 |
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Mécénat - Dans une instruction du 9 avril 2009 ( Télécharger (153 KB) ), l'administration fiscale livre son analyse sur les conditions dans lesquelles s'appliquent, aux fonds de dotation, les mesures en faveur du mécénat.
Elle ne répond pas pour autant à diverses questions qui ont pu se poser en ce domaine (deux autres instructions devraient cependant compléter son analyse sur le régime fiscal des fonds de dotation, d'une part, et sur le régime des droits de mutation applicable aux libéralités qui leur sont consenties, d'autre part).
Rapide aperçu de ces premières précisions de l'administration fiscale. |
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Fiscalité des fonds de dotation : questions en suspend |
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05-03-2009 |
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 De l'avis de la plupart des commentateurs, la détermination du régime fiscal des fonds de dotation devrait se faire pour une bonne partie sur des bases légales connues puisque ce sont celles applicables par ailleurs aux associations et fondations.
Qualifié par la loi de "personne morale de droit privé à but non lucratif" (cf. article 140 de la loi du 4 août 2008), le fonds de dotation devra, pour offrir un cadre fiscal pertinent à ses fondateurs et mécènes, exercer ou financer des activités "d'intérêt général" (notion qui renvoie elle aussi à des réalités fiscales déjà définies par l'administration, notamment).
Selon nos informations, les précisions de l'administration fiscale relative aux fonds de dotation pourraient faire l'objet de trois instructions distinctes, portant sur les trois thèmes suivants : régime fiscal des activités du fonds, régime du mécénat et droits d'enregistrement.
Dans le cadre des ces instructions fiscales, il serait opportun que l’administration se prononce sur les questions suivantes : |
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Fonds de dotation : approfondir ses connaissances |
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02-03-2009 |
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Le décret du 11 février 2009 ayant été publié au Journal officiel du 13 février dernier (cf. ce lien), l'essentiel du cadre légal et règlementaire applicable aux fonds de dotation est désormais connu.
Le temps est donc venu d'appronfondir ses connaissances dans ce domaine, en particulier pour les premiers fondateurs et gestionnaires de fonds de dotation.
Cette nouvelle personne morale de droit privé doit être appréhendée avec prudence ; la grande liberté laissée à ses fondateurs suppose, pour la sécurité de ces derniers, une bonne connaissance de caractéristiques propres de ce nouvel outil plus délicat d'utilisation qu'on l'imagine.
Quelques occasions vous sont offertes d'ici cet été. |
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13-02-2009 |
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 Les dispositions règlementaires relatives aux fonds de dotation, initialement prévues dans deux décrets distincts (cf. projets rendus publics le 19 novembre 2008 par Bercy), ont finalement été rassemblées dans un unique texte, publié ce jour au Journal Officiel.
Annoncées pour 2008, ce n’est donc que le 13 février 2009, après un avis rendu le 6 janvier par le Conseil d’Etat, que les précisions relatives à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation auront été rendues applicables. Voir le décret ici.
Les premiers fonds de dotation vont donc pouvoir être déclarés auprès de la préfecture de département dans lequel ils auront leur siège social.
Peut-on espérer voir les fonds de dotation commencer à exister dans les prochains jours ? |
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28-01-2009 |
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 La Cour de justice des Communautés Européenne vient de reconnaitre, dans le cadre d'une demande de décision préjudicielle, qu'un donateur allemand peut en principe obtenir de l'Etat dont il est le ressortissant un avantage fiscal pour le don (y compris en nature) qu'il a consenti au profit d'une ONG portugaise.
L'arrêt Persche (du nom du contribuable allemand), rendu ce 27 janvier, est donc d'une importance capitale pour l'ensemble des organismes d'intérêt général qui font habituellement appel aux dons des particuliers et des entreprises, en particulier pour les prochains fonds de dotation (dont la création a été envisagée dans le but, essentiellement, d'attirer davantage de fonds privés nationaux et internationaux vers des oeuvres d'intérêt général françaises). |
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Annonce de la composition du comité stratégique |
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14-01-2009 |
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Constitué de personnalités reconnues pour leur compétence et leur connaissance du mécénat, le comité stratégique dont la ccréation avait été annoncée le 19 novembre dernier est présidé par Monsieur Jean-Jacques Hyest, Président de la Commission des lois du Sénat ; il est composé : |
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Décret(s) : pari manqué de peu ! |
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13-01-2009 |
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Lors de l’examen définitif du projet de loi de modernisation de l’économie le 22 juillet 2008 à l’Assemblée nationale, Christine Lagarde avait fait part de son souhait de voir l’ensemble des textes d’application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie être publiés avant la fin de l’année civile 2008.
Si plusieurs décrets ont effectivement été publiés au Journal Officiel avant le 31 décembre, tel n’a pas été le cas de ceux présentés le 19 novembre 2008, en projet, pour les fonds de dotation (voir compte rendu du séminaire tenu ce jour à Bercy).
Heureux retard qui nous permet finalement de n’avoir affaire qu’à un seul décret, les deux projets initiaux ayant été refondus en un unique texte à l’occasion du travail conduit par Bercy et le Conseil d’Etat. |
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