Fonds Dotation

A ce jour, un seul arrêté autorisant un fonds de dotation à recevoir des fonds publics a été publié au Journal Officiel.

Il s'agit d'un arrêté du 16 juillet 2009 (JO du 24 juillet 2009 Télécharger (59 KB)) autorisant le versement de fonds publics (120 millions d'euros) à un fonds... inexistant !

Le fonds désigné par l'arrêté précité est le fonds de dotation du musée du Louvre.

Or, au 3 octobre 2009, ce fonds n'existe pas, sa création n'ayant toujours pas été publiée au Journal Officiel...

On pourra remarquer que l'arrêté autorise le versement de fonds publics à titre de dotation du fonds de dotation. A priori, la dotation en capital du fonds de dotation  du musée du Louvre ne sera pas consomptible ; il conviendra toutefois de le confirmer à la lecture des statuts du fonds, lorsque ce dernier aura été effectivement créé.

Il convient d'attirer l'attention sur le fait que les ministères de l'Intérieur et de l'Economie semblent avoir adopté la position suivante, qui ne s'impose pas à la lecture de l'article 140, III de la loi du 4 août 2008: les fonds publics versés à un fonds de dotation (sur autorisation ministérielle) ne peuvent être affectés qu'à la dotation en capital. Seuls les revenus des placements auxquels ont donné lieu lesdits fonds constituent des ressources du fonds de dotation.