Fonds Dotation

  • Decrease font size
  • Default font size
  • Increase font size

 
Accueil arrow Juridique arrow Le conseil d’administration
Le conseil d’administration Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
22-07-2008

L’article 37 de la loi de modernisation de l’économie mentionne explicitement l’existence d’un « conseil d’administration » ; celui-ci est donc obligatoire (rappel : la loi du 1er juillet 1901relative au contrat d’association ne fait pas mention de l’existence obligatoire d’un tel organe ; elle évoque simplement les personnes chargées de l’administration de l’association).

Ce conseil doit être composé d’au moins trois membres (personnes physiques ou morales) « nommés, la première fois, par le ou les fondateurs ».

La loi énonce en outre que ce sont les statuts qui déterminent la composition ainsi que les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d’administration. A notre sens, rien n’interdit que les fondateurs (et/ou leurs enfants, ou les personnes qu’ils désignent) puissent conserver la maitrise de tout ou partie du renouvellement des dirigeants.

 
< Précédent   Suivant >