Fonds Dotation

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Formalités et préfecture Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
22-07-2008

 

Création

Le fonds de dotation est déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social. Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts.

Il convient également de déposer, au moment de la déclaration, la liste des dirigeants (membres du conseil d'administration) avec leur identité complète : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse de domicile, nationalité, profession.

Le fonds de dotation jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration faite à la préfecture.

 

Changements

Les modifications des statuts du fonds sont déclarées et rendues publiques selon les mêmes modalités ; elles ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication..

 

Dissolution

La dissolution du fonds de dotation fait l’objet d’une publication au Journal Officiel.

 

Droit de communication des statuts

Toute personne a droit de prendre connaissance, sans déplacement, des statuts du fonds de dotation et peut s'en faire délivrer, à ses frais, une copie ou un extrait.

 

 

 

 
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