Fonds Dotation

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01-08-2014

Le contrôle du fonds de dotation est assuré par diverses instances :

 

1/ Le conseil d’administration 

Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration qui comprend au minimum trois membres nommés, la première fois, par le ou les fondateurs. Ce sont les statuts qui déterminent la composition ainsi que les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d’administration.

 

Il appartient aux dirigeants :

  • d’établir chaque année des comptes comprenant au moins un bilan et un compte de résultat ;
  • de publier (sur le site de la Direction des Journaux officiels) les comptes précités dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice ;
  • d'établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public lorsque le fonds a procédé à des campagnes ;
  • de déposer chaque année en préfecture un rapport d’activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.

 

2/ Le commissaire aux comptes

Le fonds de dotation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce, dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € en fin d’exercice.

Pour des informations sur les fonctions du commissaire aux comptes, voir ce lien.

 

3/ L’autorité administrative (le préfet)

L’autorité administrative s’assure de la régularité du fonctionnement du fonds de dotation. À cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.

Le fonds de dotation adresse chaque année à la préfecture du département dans lequel est situé son siège un rapport d’activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.

Si le préfet constate des dysfonctionnements graves affectant la réalisation de l’objet du fonds de dotation, il peut, après mise en demeure non suivie d’effet, décider, par un acte motivé qui fait l’objet d’une publication au Journal officiel, de suspendre l’activité du fonds pendant une durée de six mois au plus ou, lorsque la mission d’intérêt général n’est plus assurée, de saisir l’autorité judiciaire aux fins de sa dissolution.

Enfin, les campagnes d’appel à la générosité du publique doivent être autorisées par le préfet.

Les modalités d’application de ces mesures sont fixées par le décret du 11 février 2009.

 

Rappel : les donations et legs sont consentis librement au profit des fonds de dotation, lesquels n’ont pas à informer la préfecture au sujet de ces libéralités. En effet, l’article 140 de la loi de modernisation de l’économie énonce explicitement que la procédure de l’article 910 du Code civil ne s’applique pas aux fonds de dotation.

 

4/ Le contrôle du public

Enfin, si l'article 140,II énonce que "toute personne a droit de prendre connaissance, sans déplacement, des statuts du fonds de dotation et peut s'en faire délivrer, à ses frais, une copie ou un extrait", il importe de noter également que :

-  les dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public) permettent à toute personne physique ou morale d'obtenir communication, auprès de la préfecture, des rapports d'activité (que les fonds de dotation doivent déposer en préfecture chaque année) et des procès-verbaux des conseils d'administration ayant approuvé les rapports précités (cf. circulaire du 26 juillet 2011) ;

- les dispositions de la charte du Comité de la Charte qui stipule, en page 15, l'obligation pour les organismes agréés par le Comité de communiquer aux donateurs un certains nombre de documents.

 

 
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