Fonds Dotation

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12-07-2008

Questions :

1. Qui peut créer un fonds de dotation ?

2. Pourquoi constituer un fonds de dotation ?

3. A compter de quelle date le fonds de dotation existe-t-il juridiquement comme une personne morale distincte de ses fondateurs ?

 

 

1. Qui peut créer un fonds de dotation ?

Réponse : un fonds de dotation peut être créé par toute personne physique ou morale (association, fondation, société, congrégation, personne publique, etc.), seule ou à plusieurs.

Davantage encore que la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations, l’article 140 de la loi de modernisation de l’économie instituant les fonds de dotation laisse une grande place à la liberté du ou des fondateurs.

 

Exemples :

a/ Création par une personne physique :

Monsieur Maecenas, qui a des enfants, souhaite toutefois consacrer une partie de son patrimoine à une œuvre d’intérêt général. Il peut alors décider de constituer (seul ou avec ses enfants) un fonds de dotation qui sera administré par lui et par ses enfants et/ou des amis.

En fonction de l’importance du patrimoine qu’il est prêt à affecter (irrévocablement) à cette œuvre, ce fonds pourra être constitué à durée indéterminée et vivre des revenus de la dotation ainsi que de tout don ultérieur.

 

b/ Création par plusieurs associations

Des associations agissant dans des secteurs d’activité similaires ou complémentaires mais ne disposant pas de la capacité juridique de recevoir des donations et des legs peuvent, pour un projet commun (à durée déterminée ou non), constituer entre elles un fonds de dotation alimenté par la dotation initiale qu’elles peuvent lui apporter, des donations, des legs et des campagnes d’appel à la générosité du public.

 

c/ Création par une société commerciale

Une ou plusieurs entreprises peuvent, pour soutenir ou développer ensemble une œuvre d’intérêt général, décider de constituer une structure juridique plus souple qu’une fondation d’entreprise.

d/ Création par des entreprises et des collectivités locales

Pour des projets particuliers (animation culturelle d’un territoire, par exemple), une collectivité publique peut, sur autorisation administrative (arrêté ministériel) si elle apporte des fonds, participer à la création d’un fonds de dotation avec des entreprises.

Le versement de fonds publics à ce fonds de dotation ne pourra en effet être rendu possible qu’à titre exceptionnel par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget et en fonction de l’importance et de la particularité de l’œuvre entreprise.

 

2. Pourquoi constituer un fonds de dotation ?

Réponse : pour réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général ou pour redistribuer les revenus du fonds en vue d’assister une personne morale à but non lucratif (qui peut éventuellement être le fondateur, mais non un administrateur du fonds) dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général.

 

3. A compter de quelle date le fonds de dotation existe-t-il juridiquement comme une personne morale distincte de ses fondateurs ?

Réponse : comme une association, le fonds de dotation jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal Officiel de la déclaration de création faite en préfecture.

 

 
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