Fonds Dotation

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Capacités et ressources Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
12-07-2008

 

1. Capacité à recevoir des libéralités

2. Capacité à détenir des biens de toute nature

3. Ressources

 

 

1. Capacité à recevoir des libéralités

Le fonds de dotation dispose de la grande capacité juridique.

Dès la date de publication au Journal Officiel de la déclaration faite en préfecture par le ou les fondateurs, le fonds de dotation peut recevoir librement toute forme de libéralité :

  • les dons manuels
  • les donations (actes à titre gratuit conclus entre vifs, dans la forme authentique, c'est-à-dire devant notaire)
  • les legs.

La loi précise par ailleurs qu’un legs peut être fait au profit d'un fonds de dotation qui n'existe pas au jour de l'ouverture de la succession sous la condition qu'il acquière la personnalité morale dans l'année suivant l'ouverture de celle-ci. Dans ce cas, la personnalité morale du fonds de dotation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.

À défaut de désignation par le testateur des personnes chargées de constituer le fonds de dotation, il est procédé à cette constitution par une fondation reconnue d'utilité publique, un fonds de dotation, ou une association reconnue d'utilité publique. Pour l'accomplissement des formalités de constitution du fonds, les personnes chargées de cette mission ou le fonds de dotation désigné à cet effet ont la saisine sur les meubles et immeubles légués. Ils disposent à leur égard d'un pouvoir d'administration à moins que le testateur ne leur ait conféré des pouvoirs plus étendus.

 

2. Capacité à détenir des biens de toute nature

La loi ne limite a priori pas la capacité du fonds en matière de détention de biens meubles ou immeubles. Il peut donc en principe détenir :

  • tout bien meuble (meubles meublant, parts sociales, etc.) ;
  • tout bien immeuble, de rapport ou non.

Toutefois, le décret n°2009-158 du 11 février 2009 précise les modalités de gestion financière du fonds de dotation.

 

3. Ressources

Aux termes de l'article 140, III de la loi du 4 août 2008, "les ressources du fonds sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par ses statuts et des produits des rétributions pour service rendu".

La loi semble donc limiter au trois catégories précitées les ressources dont peut disposer un fonds de dotation pour le financement de ses activités. Toutefois, le dons manuels peuvent servir au financement des activités dès lors qu'ils a été décidé de ne pas les affecter en totalité ou en partie à la dotation en capital. De même qu'il n'est pas précisé que les fonds publics, lorsque leur versement est autorisé, doivent être affectés à la dotation en capital.

Les ressources du fonds de dotation pour le financement de ses activités peuvent donc être constuées par: 

  • toutes les formes de libéralités (cf. ci-dessus) lorsque les statuts autorisent la consommation de la dotation en capital ;
  • les dons manuels qu'il a été décidé de ne pas affecter à la dotation en capital ;
  • les revenus de capitaux mobiliers ;
  • les revenus fonciers ;
  • les produits des activités autorisées par les statuts ;
  • les produits des rétributions pour service rendu ;
  • les fonds publics (à titre exceptionnel toutefois, sur autorisation donnée par arrêté ministériel) ;
  • les cotisations (rien n’interdisant aux statuts du fonds de prévoir de telles recettes lorsqu'ils instituent, notamment, des comités ou des collèges).

 Attention : les campagnes d’appel à la générosité du public ne peuvent être entreprises qu’après autorisation administrative dont les modalités sont fixées par le décret n°2009-158 du 11 février 2009. Les dons issus de la générosité publique peuvent être joints à la dotation en capital du fonds de dotation (mais il résulte très clairement des débats parlementaires qu’il ne n’agit pas d’une obligation).

 

 

 
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