Fonds Dotation

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12-08-2009

La quatre principaux formulaires de demande de publication au Journal Officiel à utiliser dans les rapports avec la Préfecture du département du lieu du siège social du fonds sont les suivants :

1/ Pour la création du fonds de dotation : Télécharger (129 KB)

2/ Pour la modification du fonds de dotation :Télécharger (1 MB)

3/ Pour la dissolution du fonds de dotation Télécharger (81 KB):

4/ Pour la suspension du fonds : Télécharger (81 KB)