Fonds Dotation

Exonération totale de droits de mutation à titre gratuit !

 

Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l’article 200 du Code général des impôts (c'est-à-dire aux fonds de dotations visées ici).

Exemple : Monsieur Maecenas souhaite donner au fonds de dotation un portefeuille de titres d’une valeur de 300 000 €. Un tel don ne sera soumis à aucun prélèvement fiscal. Le fonds recevra donc bien 300 000 €.

Important : cette exonération est donc plus large que celle s’appliquant aux fondations reconnues d’utilité publique ; en effet, seules certaines d’entre elles bénéficient d’une exonération totale de droit de mutation à titre gratuit (celles dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques, à ces œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ; celles ayant pour objet le soutien à des œuvres d’enseignement scolaire et universitaires régulièrement déclarées).

Celles qui ne bénéficient pas de cette exonération se voient appliquer les droits applicables entre frères et sœurs (soit 35 % sur la fraction des biens transmis n’excédant pas 23 299 € et 45 % au-delà).

L’exonération applicable aux fonds de dotation est donc beaucoup plus large.

(cf. article 795,14° du Code général des impôts)