Fonds Dotation

  • Decrease font size
  • Default font size
  • Increase font size

 
Accueil arrow Finances arrow Supports possibles
Supports possibles Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
24-07-2008

La loi ne limite pas la liste des biens que peut posséder un fonds de dotation pour la composition de sa dotation puisque ce dernier « reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable » (cf. 1er alinéa du I de l’article 140 de la loi de modernisation de l’économie).

Le fonds de dotation pourra donc détenir des immeubles ou des biens mobiliers (titres de sociétés, par exemple).

Dans l’hypothèse d’un placement de sa dotation (apportée en numéraire, par exemple) dans des titres de sociétés, il conviendra d’être vigilent sur la nature des supports qui seront choisis (obligations, actions, etc.).

Rappelons que les modalités de gestion financière du fonds de dotation sont fixées par le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation.

Ce décret énonce que la dotation peut être investie sur les supports visés à l'article R. 931-10-21 du Code de la sécurité sociale.

Il s'agit donc des mêmes supports que peuvent utiliser les institutions de prévoyance.

 
Suivant >