Fonds Dotation

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La dotation Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
01-08-2014

Le fonds de dotation est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s’ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis.

Comme pour les fondations, il est donc nécessaire de constituer une dotation initiale ; mais le montant de celle-ci est libre (sous la réserve suivante), contrairement à ce qui est exigé de facto par le Conseil d’Etat (dont l’avis est nécessaire) pour les fondations reconnues d’utilité publique (dotation minimul de 1,5 à 2M€).

A ce jour, un fonds de dotation peut encore être créé sans dotation en capital initiale. Toutefois, dès que le décret d'application de l'article 85 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (relative à l'économie sociale et solidaire) aura été publié, le ou les fondateurs devront justifier, au moment de la constitution du fonds, d'un montant minimum pour la dotation (ce montant minimum ne pourra cependant excéder 30 000 €).

A la différence des fondations reconnues d'utilité publique, les donations (hors dons manuels) et legs consentis ultérieurement au fonds de dotation doivent nécessairement être affectés à la dotation en capital (dans une fondation, les donations et legs ultérieurs peuvent ne pas être affectés à la dotation). 

La loi ne limite pas la liste des biens que peut posséder un fonds de dotation pour la composition de sa dotation puisque ce dernier « reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable » (cf. 1er alinéa du I de l’article 140 de la loi de modernisation de l’économie).

En outre, la loi précise que les dons issus de la générosité publique peuvent (et non doivent) être joints à la dotation en capital du fonds de dotation.

Le fonds de dotation dispose ensuite librement de ses ressources dans la limite de son objet social.

Mais il ne peut en principe disposer des dotations en capital dont il bénéficie ni les consommer et ne peut utiliser que les revenus issus de celles-ci.

Toutefois, par dérogation à ce principe, les statuts peuvent fixer les conditions dans lesquelles la dotation en capital peut être consommée.Cette consommation de la dotation a des incidences fiscales (voir ICI).

Les modalités de gestion financière du fonds de dotation sont fixées par le décret n°2009-158 du 11 février 2009.

 

 
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