Fonds Dotation

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24-01-2010

1°) le plan comptable apllicable

2°) la liste des comptes utilisables

3°) La présentation des comptes annuels

 

1°) le plan comptable applicable dans les fonds de dotation

Les fonds de dotation sont soumis au règles du plan comptable général et aux spécificités des associations fondations et fonds de dotations.

Le plan comptable général

Le plan comptable général est décrit dans le règlement n°99-03 du Comité de la réglementation comptable applicable à toutes les entités privées en France.

Le plan comptable association

Les fonds de dotation doivent aussi se conformer aux règles du règlement n° CRC 99-01 appelé usuellement « plan comptables des associations » qui complète utilement le plan comptable général.

 L’avis du CNC sur les fondations et fonds de dotation

L’avis n° 2009-01 du CNC (Conseil National de la Comptabilité) daté du 5 février 2009 et  relatif aux règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation, a modifié le règlement n° 99-01 pour tenir compte des spécificités des fondations et fonds de dotation.

Site d’information sur la réglementation comptable

Pour en savoir plus sur les règles comptables applicables dans les fond de dotation, fondations et associations, vous pouvez consulter le site http://www.plancomptable-associations.org/ qui récapitule l’ensemble des textes et règles  comptables applicables.

Quid de normes internationales IAS-IFRS ?

Les normes comptables internationales IAS-IFRS ne sont pas directement applicables dans les associations, fondations et fonds de dotation. Seules les dispositions de ces normes transposées dans le plan comptable général sont applicables (décomposition des actifs immobilisé, définition des passifs (provisions…), etc….).

 

2°) la liste des comptes utilisables

La tenue de la comptabilité des fonds de dotation nécessite d’utiliser un plan de comptes (liste des comptes) spécifique.

Le N° spécial de février 2009 de la revue « Juris associations » reprend l’intégralité des comptes utilisables dans les fonds de dotation.

Cette liste des comptes reprend des modifications apportées par l’avis 2009-01 du ( février 2009 relatif aux fondations et fonds de dotation.

Sont notamment préciser les écritures à passer pour comptabiliser les dotations initiales et complémentaires, celles qui sont capitalisées et celles qui sont consomptibles etc…

Pour plus d’information vous pouvez consulter le site http://www.plancomptable-associations.org/ rubrique « fondations ».

 

3°) La présentation des comptes annuels

Conformément à l’article 140 alinéa VI de la loi de modernisation de l’économie qui a créer les fonds de dotations, «  Le fonds de dotation établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. Ces comptes sont publiés au plus tard dans un délai de six mois suivant l’expiration de l’exercice. » (…) « Le fonds de dotation alimenté par des dons issus de la générosité du public établit chaque année des comptes qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. L’annexe comporte le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Le décret du n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation précise à l’article 3 de son titre II « Les comptes annuels d'un fonds de dotation tenu d'avoir un commissaire aux comptes en vertu du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée sont mis à la disposition de celui-ci au moins quarante-cinq jours avant la date de la réunion du conseil d'administration convoquée pour leur approbation. Leur est joint le rapport d'activité prévu au VII du même article de la même loi. »

Le fonds de dotation assure la publication de ses comptes annuels, telle qu'elle est prévue au VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée, y compris, le cas échéant, de l'annexe mentionnée au deuxième alinéa du VI de cet article, sur le site internet de la Direction des Journaux officiels dans les mêmes conditions que les associations ou fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce.

Les comptes annuels d’un fond de dotation comprennent :

-  le bilan

-  le compte de résultat

-  une annexe

 
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