Fonds Dotation

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Le commissaire aux comptes Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
24-07-2008

En pratique, tout fonds de dotation devra désigner un commissaire aux comptes.


-          1°) Principes généraux de la mission du CAC

-          2°) Le CAC dans les fonds de dotations

-          3°) Modalité de nomination –

-          4°) La différence entre un CAC et un expert-comptable

 

En bref :

Le commissariat aux comptes est une mission légale prévue par la loi.

Tous les fonds de dotation ayant plus de 10 000 € de produits  doivent désigner un commissaire aux comptes qui a pour principale fonction d’assurer la fiabilité de l’information financière et comptable du fond de dotation.

 

1°) Principes généraux du Commissariat aux comptes (CAC)

Le commissaire aux comptes est un créateur de confiance indispensable au développement de l’économie marchande et non marchande.

Le commissaire aux comptes a une fonction prévue par la loi qui se décline en missions. Ces missions légales ont pour objectif de garantir la fiabilité de l'information financière et comptable produite par l’entité contrôlée. Le commissaire aux comptes concourt à la sécurité des relations commerciales, financières des acteurs de l’économie marchande et non marchande.

 

Transparence et sécurisation

Le contenu de la mission du commissaire aux comptes est prévu par la loi et les règlements. Elle est commune à tous les organismes qu’il contrôle :

  • Il exprime une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels de l’entité.
  • Il procède à des vérifications « dites spécifiques » prévues par la loi et visant essentiellement à s’assurer de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations financières communiquées.
  • Il participe activement à la prévention des difficultés (financières) de l'entité contrôlée dans le cadre d’une procédure d'alerte dont les conditions d’exercice sont prévues par la loi.
  • Il procède s’il y a lieu à la révélation au Procureur de la République des faits délictueux lié à sa mission et dont il a eu connaissance ;
  • Il peut être amené à émettre des attestations spécifiques d’information financière en lien directe avec le champ d’intervention de sa mission.

 

Une obligation de moyens

Pour former son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes procède à un audit en appliquant les normes d'exercice professionnel homologuées par le Garde des Sceaux, après avis du H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes) et sur proposition de la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes). Ces normes sont en harmonie avec les normes européennes et internationales d’audit.

Le commissaire aux comptes effectué sont audit en utilisant diverses techniques d’audit alliant à la fois des contrôles par sondages, des demandes de confirmations externes et des constations physiques. Pour ce faire le commissaire aux comptes diligente sa mission d’audit  par une approche par les risques. Il procède notamment à une  évaluation des systèmes comptables de l'entité.

Le commissaire aux comptes a une obligation de moyens, non de résultat. Il n'a donc pas à vérifier toutes les opérations ni à rechercher systématiquement toutes les erreurs et irrégularités que les comptes pourraient contenir.

Son objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable qu'aucune anomalie significative ne figure dans les comptes.

 

Une mission permanente

La mission dite, générale, s'exerce tout au long de l'exercice et repose sur une démarche prévoyant des contrôles précis et la faculté de pouvoir intervenir à tout moment dans le cadre de sa mission permanente. Ainsi il peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles, notamment livres, documents comptables et registres des procès verbaux.

 

D'autre types de missions

La plupart des entités font appel à un commissaire aux comptes pour une mission générale de certification. Mais d'autres le font également pour attester des comptes intermédiaires avant une demande d'emprunt, pour avoir une opinion sur les processus d’élaboration des comptes prévisionnels ou encore des certifications pour l'obtention de subventions ou avoir un audit d'acquisition avant une éventuelle procédure de rachat.

Les associations, fondations et maintenant fonds de dotation, représentent près de 20 000 mandats sur  plus de 200 000 exercés par les commissaires aux comptes en France.

 

2°) Le CAC dans les fonds de dotations

La Loi de modernisation de l’économie précise dans son article 140 que tout fonds de dotation dont le montant total annuel des ressources dépasse 10 000 euros doit désigner un commissaire aux comptes (et un suppléant). En pratique, pour la plupart des fonds de dotation, une telle désignation sera obligatoire.

La nomination d’un commissaire aux comptes peut aussi être statutaire de façon à s’assurer que le fond de dotation fasse l’objet d’un contrôle externe qualifié.

Le commissaire aux comptes est de fait le principal acteur de contrôle externe légal des fonds de dotations.

Chaque fond de dotation concerné doit donc nommer à la fois un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Le titulaire est celui qui va exercer effectivement la mission durant son mandat de 6 ans. Le Commissaire aux comptes suppléant est nommé de façon à pouvoir remplacer le commissaire aux comptes titulaires si ce dernier ne pouvait plus exercer sa fonction. Cela peut notamment être le cas suite à une démission du titulaire ou dans le cas où le titulaire ne peut maintenir sa fonction du fait incompatibilité remettant en cause son indépendance. Le mandat du commissaire aux comptes suppléant ne coute rien à l’entité.

Un commissaire aux comptes est obligatoirement nommé pour six ans. Cette règle est également valable pour le suppléant (voir modalité de nomination).

 

·         Mission spécifique aux fonds de dotation

La mission du commissaire aux comptes d’un fond de dotation est similaire à celle de toute entité contrôlée par un commissaire aux comptes. L’article L823-9 du Code de Commerce précise que « Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice. »

Le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation précise dans son titre II les aspects particulier de la mission de commissariat aux comptes dans les fonds de dotation. Il est préciser que :

Mise à disposition des comptes annuels 45 jours avant la réunion du CA statuant sur  approbation des dits comptes annuels.

Les comptes annuels d'un fonds de dotation tenu d'avoir un commissaire aux comptes en vertu du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée sont mis à la disposition de celui-ci au moins quarante-cinq jours avant la date de la réunion du conseil d'administration convoquée pour leur approbation. Leur est joint le rapport d'activité prévu au VII du même article de la même loi.

Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds de dotation et vérifie leur concordance avec le rapport d'activité prévu à l'article 8.

Publication des comptes :

Communication au préfet de département du siège social des comptes annuels et du rapport du CAC:

L’article 4 du décret n° 2009-158 relatif aux fonds de dotation précise que les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sont adressés au préfet du siège du fond de dotation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

Publication des comptes au journal officiel

Le fonds de dotation assure la publication de ses comptes annuels, telle qu'elle est prévue au VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée, y compris, le cas échéant, de l'annexe mentionnée au deuxième alinéa du VI de cet article, sur le site internet de la Direction des Journaux officiels dans les mêmes conditions que les associations ou fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce.

Conjointement à sa mission de certification des comptes annuels, le commissaire aux comptes à la charge d’une mission de prévention des difficultés au travers de la procédure d’alerte.

Une procédure d’alerte spécifique pour les fonds de dotations

Si le commissaire aux comptes constate l'existence de faits de nature à compromettre la poursuite de l'exploitation, il doit en informer le dirigeant puis, le cas échéant, le conseil d'administration.

Si des mesures efficaces ne sont pas décidées pour améliorer la situation, il doit informer de ses démarches le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, selon le cas. Qu'elle révèle un dysfonctionnement dans une procédure interne ou qu'elle soit de nature purement comptable, la procédure d'alerte, fait du commissaire aux comptes un acteur majeur de la prévention des difficultés des entreprises marchandes ou non marchandes.

L’article 140 de la loi de modernisation de l’économie précise que lorsque le commissaire aux comptes relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’activité,

-          il demande des explications au président du conseil d’administration, dans des conditions fixées par décret.

-          Le président du conseil d’administration est tenu de lui répondre sous quinze jours.

-          Le commissaire aux comptes en informe l’autorité administrative. ( le Prefet)

-          En cas d’inobservation de ces dispositions ou s’il constate qu’en dépit des décisions prises la continuité de l’activité demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite, par un écrit dont la copie est envoyée à l’autorité administrative, le président à faire délibérer sur les faits relevés le conseil d’administration convoqué dans des conditions et délais fixés par décret.

-          Si, à l’issue de la réunion du conseil d’administration, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d’assurer la continuité de l’activité, il informe de ses démarches l’autorité administrative et lui en communique les résultats.

Modalité de communication lors de la procédure d’alerte :

Les démarches du commissaire aux comptes auprès du président du fonds de dotation prévues par le quatrième alinéa du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

3°) Modalité de nomination

Qui nomme le commissaire aux comptes ?

L’organe délibérant qui approuve les comptes de l’organisme procède à la nomination du Commissaire aux comptes. Il convient donc de se reporter aux statuts de l’organisme pour savoir qui doit nommer le commissaire aux comptes.

Généralement dans les fonds de dotation, le commissaire aux comptes est nommé par le conseil d’administration qui est, comme dans les fondations, le seul habilité à le faire.

Quand nommer le commissaire aux comptes ?

La nomination du commissaire aux compte à lieu tous les 6 ans. La première nomination à lieu  à la création du fond, lors du conseil constitutif du fond de dotation. Elle peut être différée à une autre session du conseil si le fond ne prévoit pas de générer plus de 10 000 €uros de produit.

Le renouvellement du mandat du commissaire aux comptes a lieu ensuite  tous les 6 ans lors du conseil d’administration approuvant les comptes du 6eme exercice.

Commissaire aux comptes titulaire et commissaire aux comptes suppléant !

La nomination d’un commissaire aux comptes et systématiquement suivi de celle d’un commissaire aux comptes suppléant. Rappelons que le commissaire aux comptes suppléant est nommé uniquement pour remplacer le titulaire en cas de défaillance de ce dernier (incompatibilité, démission…). Le mandat de commissaire aux compte suppléant ne donne pas lieu à honoraire. En revanche le Commissaire aux comptes suppléant est soumis aux mêmes règles d’incompatibilité que le titulaire (il ne peut par exemple pas établir les comptes).

Comment choisir son commissaire aux comptes ?

Tout commissaire aux comptes, inscrit auprès d’une cours d’appel française peut être officiellement nommé commissaire aux comptes (titulaire ou suppléant). Il convient néanmoins de recueillir préalablement son accord. Il est recommandé de choisir un commissaire aux compte connaissant les particularités du secteur non marchand (associations, fondations, fonds de dotation…) de façon à faciliter la prise de connaissance du dossier et de disposer d’un professionnel connaissant bien les particularités juridiques des fonds de dotation.

Pour accepter leur nomination, les commissaires aux comptes doivent s’assurer du respect des règles d’incompatibilité précisées dans le code de déontologie des commissaires aux comptes. Chaque année le commissaire aux comptes s’assure du maintien du respect des règles de déontologie et matérialise ce maintient dans son dossier de travail. Les organes de contrôle (haut conseil au commissariat aux comptes ou compagnie régionale des commissaires aux comptes) sont particulièrement vigilants  sur le respect de ces règles d’incompatibilité.

Exemple de résolution de nomination d’un commissaire aux comptes

A titre d’exemple le procès verbal de nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant peut être ainsi rédigé

«Résolution n° XX

Le conseil décide de nommé (Monsieur x ou le cabinet y représenté par z) commissaire aux comptes titulaire du fond de dotation pour les exercices 2010 à 2015.  Cette mission prendra fin lors du conseil d’administration approuvant les comptes annuels de l’exercice clos au 31/12/2015.

Le conseil décide de nommé (Monsieur x ou le cabinet y représenté par z) commissaire aux comptes suppléant du fond de dotation pour les exercices 2010 à 2015. Cette mission prendra fin lors du conseil d’administration approuvant les comptes annuels de l’exercice clos au 31/12/2015.

Cette résolution est approuvée à l’unanimité….

 

4°) La différence entre un CAC et un expert-comptable

Le commissariat aux comptes est une mission légale obligatoire pour tous les fonds de dotations ayant plus de 10 000€ de produits. Le commissaire aux comptes est nommé pour exprimer une opinion sur les comptes annuels du fond de dotation et ainsi garantir la fiabilité de l'information financière et comptable produite par l’entité contrôlée.

L’expertise comptable est une mission contractuelle facultative dont le périmètre d’intervention est définit entre les parties. Il peut notamment s’agir des missions suivantes:

- Tenue de la comptabilité

-  Elaboration des bulletins de paies (bulletin de paie et déclarations sociales et fiscales attenantes)

-  Accompagnement à la gestion (tableau de bord, comptabilité budgétaire…)

-  Présentation de situations financières intermédiaires

-  Présentation des comptes annuels

-  Conseil et accompagnement stratégique

-   etc…

Ces deux professions sont des professions réglementées permettant ainsi d’assurer au bénéficiaire (le fond de dotation par exemple) une qualification minimum du professionnel. Tous commissaire aux comptes est inscrit auprès de la cours d’appel et la compagnie régionale des commissaires aux comptes de son territoire. Tout expert-comptable est inscrit à l’Ordre régional des Experts-comptables.

Le code de déontologie de chacune de ces deux professions précise les conditions d’indépendance que doivent respecter les dits professionnels.

Il existe une nette distinction entre le commissaire aux comptes et l’expert-comptable :

-         L’expert-comptable assure la tenue ou la présentation des comptes annuels

-         Le commissaire aux comptes exprime une opinion sur les dits comptes annuels

 

Consulter le cde de déontologie des experts-comptables ;
http://www.experts-comptables.com/csoec/media/files/code_de_deontologie

 

Consulter le code de déontologie des commissaires aux comptes : http://www.cncc.fr/la_deontologie.html

 

 
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