Fonds Dotation

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Compte d'emploi des ressources Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
25-01-2010

1°) Appel à la générosité du public et compte d’emploi

2°) Contexte juridique du compte d’emploi des ressources

3°) Présentation du compte d’emploi

4°) le contrôle externe du compte d’emploi

 

1°) Appel à la générosité du public et compte d’emploi

 

Le compte d’emploi est le document comptable que doit émettre toute entité faisant appel à la générosité du public et ce conformément à article 4 de la loi du 7 août 1991.

 

Les fonds de dotation visés par l’obligation d’émettre un compte d’emploi et de ressources (CER) sont ceux qui ont mis en place un au moins une campagne nationale d’appel à la générosité du public soir sur la voie publique, soit par l’utilisation de (tout) moyens de communication (cf : loi du 7 août 1991).

 

Les dites campagnes d’appel à la générosité du public doivent par ailleurs permettre de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement ;

 

Le compte d’emploi permet d’expliquer comment ont été utilisés par l’organisme les fonds provenant du public.

 

Les fonds de dotations faisant appel à la générosité du public doivent émettre un tel document qui sera joint à leurs comptes annuels à et communiquer dans le rapport annuel d’activité envoyé au préfet du siège du fond de dotation.

 

 

2°) Contexte juridique du compte d’emploi des ressources

 

Loi de 1991 et loi de 2008 :

Les entités faisant appel à la générosité du public doivent émettre un comptes d’emploi des ressources tel que définit par la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique,

 

La loi du 4 août 2008 instituant le fond de dotation a expressément prévue que les fonds de dotation pouvaient faire appel à la générosité du public.

 

« Le fonds peut faire appel à la générosité publique après autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret. Les dons issus de la générosité publique peuvent être joints à la dotation en capital du fonds de dotation. »

 

Le fond de dotation suit donc la réglementation applicable aux organismes faisant appel à la générosité du public.

 

Obligations prévues par le décret du 11 février 2009

 

Le décret n° 20 09-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation  précise par ailleurs que :

 

Le fonds de dotation établit chaque année un rapport d'activité, qui est soumis à l'approbation du conseil d'administration, et qu'il adresse à l'autorité administrative (le Préfet)  dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

 

Parmi les éléments du rapport d’activité il y a notamment :

« le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration. »

 

Obligations comptables

 

La présentation comptable du compte d’emploi des ressources provenant de l’appel à la générosité du public est précisée par l’arrêté du 11 décembre 2008 portant homologation du règlement no 2008-12 du Comité de la réglementation comptable et afférent à l’établissement du compte d’emploi annuel des ressources des associations et fondations. Par extension ce règlement comptable est applicable au fonds de dotations.

 

Les modalités de présentation de ce document, à joindre obligatoirement dans l’annexe des comptes annuels du fonds de dotation, n’est pas aisé. Il convient de se faire conseiller pour l’établissement de celui-ci. Le comptable d’emploi fera l’object d’une certification par le commissaire aux comptes et est potentiellement susceptible d’être contrôler par la cour des comptes.

 

Pour en savoir plus voir le paragraphe suivant ou contactez nous

 

 

3°) Présentation du compte d’emploi.

 

A partir des exercices ouverts au 1er janvier 2009, la présentation du compte d’emploi devra suivre le modèle présenté dans le règlement 2008-12 du CRC afférent à l’établissement du compte d’emploi annuel des ressources des associations et fondations.

 

Ce texte ne spécifie pas les fonds de dotations car lors de sa rédaction cette forme juridique n’existait pas. Comptablement, le fonds de dotations est assimilé à une fondation et doit suivre le règlement comptable 99-01 souvent appelé plan comptable des associations et fondations. C’est par ailleurs ce que précise  l’ avis n° 2009-01 du 5 février 2009 relatif aux règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation, modifiant le règlement n° 99-01.

 

La présentation du compte d’emploi est disponible sur le site internet http://www.plancomptable-associations.org/ rubrique compte d’emploi.

 

 

4°) Le contrôle externe du compte d’emploi

 

L’activité d’appel à la générosité du public est contrôlé par au moins deux acteurs externes au fonds de dotation :

-          Le Préfet du siège social du fond de dotation

-          Le commissaire aux comptes de celui-ci

-         Les autres organismes privés de contrôle du compte d’emploi

 

Contrôle du Préfet

 

La mise en place d’une campagne d’appel à la générosité du public doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet du siège social du fond de dotations.

 

A la fin de l’exercice le fonds de dotation doit envoyer au Préfet un rapport d’activité comprenant notamment le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public, et préciser notamment l'affectation des dons par type de dépenses et  mentionner les informations relatives à son élaboration.

 

Contrôle du commissaire aux comptes

 

Le compte d’emploi étant joint dans l’annexe des comptes annuels, il fait l’objet d’un contrôle spécifique de la part du commissaire aux comptes. En donnant son opinion sur les comptes annuels du fonds de dotation, le commissaire se prononce aussi de fait sur le compte d’emploi. (voir paragramme sur le Commissaire aux comptes)

 

Les autres organismes privées de contrôle du compte d’emploi

 

Certains  organismes proposent un contrôle des entités faisant appel à la générosité du public en vue de mettre en évidence leurs bonnes pratiques.

 

Il s’agit principalement du Comité de la charte et du don et confiance qui attribue un label largement diffusé à ce jour. Pour en savoir plus www.comitecharte.org/

 

France Générosite est le syndicat professionnel des organismes faisant appel aux générosités. Fort de ses 67 membres, il « pèse » plus de la moitié des dons et legs collectés auprès du grand public. Ses membres représentent toutes les causes du secteur de la solidarité et toutes les confessions. Il s’engage donc à défendre les intérêts de ses organismes et promeut la philanthropie en France (http://www.francegenerosites.org/)

 

D’autres initiatives voient le jour dans le but notamment de convaincre les grands donateurs privés. Nous pouvons notamment citer des organismes comme Idéas (pour en savoir plus http://ideas.asso.fr/).

 

 
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