Fonds Dotation

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Une dotation en capital initiale bientôt obligatoire ; and so what ?... Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
22-10-2014

Sur le site internet officiel du ministère de l’Économie consacré aux fonds de dotation, à la question de savoir s’il était possible de constituer un fonds sans dotation en capital initiale, il était répondu qu’« il n’y a pas de montant minimum et pas d’obligation de dotation initiale au moment de la création ». Cette précision avait été confirmée à plusieurs reprises oralement par Catherine Bergeal lorsqu’elle était directrice des affaires juridiques des ministères financiers.

De même, dans le rapport n°908 présenté en 2008 par le député Jean-Paul Charié sur le projet de loi de modernisation de l’économie, la possibilité de constituer un fonds sans dotation est était également mentionnée.

Il s’agit là d’indications relatives à l’état d’esprit du législateur à ce sujet ; le souhait de simplifier le mode de création d’un nouvel outil de mécénat passait par l’absence d’obstacle à la création de ce dernier.

La première modification du régime juridique des fonds de dotation instaurée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire remet en cause l’état d’esprit précité car elle consiste à rendre désormais obligatoire la constitution d’une dotation initiale.

L’article 140,III, 2ème alinéa (dans sa rédaction nouvelle, un peu alambiquée) énonce donc que « les fondateurs apportent une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie règlementaire, qui ne peut excéder 30 000 € ».

L’évolution des conditions de constitution des fonds de dotation est due, notamment, à l’intervention du Centre Français des Fonds et Fondations qui ne souhaitait pas voir se multiplier les « fonds coquilles », sans activité. L’exigence d’une dotation initiale minimum inciterait donc les fondateurs à bien mûrir leur projet (il est vrai qu’en ce qui concerne la collecte de dons manuels, une association est aussi simple à mettre en place et est soumise à moins de contrôles qu’un fonds de dotation dès lors qu’elle collecte moins de 153 000 € de dons déductibles dans l’année…).

Dans un avis du 25 juin 2013, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) avait alors critiqué la possible instauration d’une telle dotation minimum (le seuil de 25 000 euros a été évoqué), considérant que l’instauration d’un tel « capital minimum » serait contraire à l’intention initiale du législateur. Il avait en revanche recommandé de faciliter le contrôle et la dissolution des fonds restés trop longtemps inactifs. Nous partageons cette critique du HCVA.

Il importe de souligner que si l’exigence d’une dotation en capital initiale aura donc effectivement pour effet de ralentir le rythme de création des fonds, elle n’empêchera par pour autant un fonds de consommer sa dotation et de poursuivre ainsi son existence sans disposer d’une dotation pérenne…

Cette constitution d’une dotation en capital initiale, à laquelle la loi fait allusion en rendant désormais obligatoire un montant minimum au moment de la constitution, est toutefois un rappel de la vocation des fonds à disposer d’une dotation en capital et du caractère éventuellement contestable, sous cet aspect, des fonds simplement relais.


Modalités de constitution de la dotation initiale


Outre la détermination du montant minimum de cette dotation initiale, il serait opportun que le décret d’application à intervenir précise les conditions dans lesquelles elle devra être constituée.

Sur ce dernier point, pour favoriser un traitement simplifié et rapide des dossiers de constitution des fonds, il serait opportun de ne pas nécessairement exiger des fondateurs la production d’un acte authentique (notarié) mais de leur laisser la possibilité de produire :

- une garantie bancaire,

- ou une attestation bancaire de dépôt des fonds selon une procédure similaire à celle mise en œuvre dans le cadre de la constitution du capital de sociétés commerciales.

Jusqu’à ce jour, lorsqu’un fonds de dotation était constitué avec une dotation initiale, il convient de noter que la préfecture compétente n’exigeait pas des fondateurs des justificatifs lui permettant de vérifier l’existence effective d’une telle dotation initiale. En pratique, dans la mesure où les rapports annuels d’activité des fonds de dotation, à déposer en préfecture, doivent mentionner la liste des libéralités reçues, le contrôle des préfectures pouvait donc intervenir a posteriori.

Enfin, on regrettera que l’article 140,III modifié impose que la dotation initiale soit nécessairement constituée par les fondateurs. Outre que cela interdit donc désormais à une collectivité publique ou à un établissement public de constituer seuls un fonds de dotation, il serait opportun que les préfectures ne se livrent pas à une interprétation restrictive en exigeant que tous les fondateurs participent nécessairement à la constitution de la dotation.


Lionel DEVIC
Avocat

 
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