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| Suivez la publication des décrets relatifs aux fonds de dotation |
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| 06-08-2008 | |
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Lors des débats parlementaires relatifs à la loi de modernisation de l'économie, Christine Lagarde avait affirmé sa volonté de voir les mesures règlementaires être adoptées rapidement. Pour faciliter le suivi de la publication des décrets et des arrêtés auxquels renvoient les articles de la loi précitée, le site gouvernemental qui lui est consacré a publié le 6 août un tableau de suivi des mesures règlementaires. Cet effort de communication, qui semble se généraliser, doit être salué. Le tableau permet notammet de constater que l'article 140 de la loi consacré aux fonds de dotation sera complété par trois décrets en Conseil d'Etat, trois décrets simples et un arrêté. En l'absence de précision dans la loi, les dispositions légales relatives aux fonds de dotation sont en principe entrées en vigueur depuis le 6 août 2008 ; mais en pratique, d'importantes précisions complémentaires seront apportées par les mesures règlementaires attendues d'ici la fin de l'année. Lionel Devic (Avocat - Delsol & Associés) |
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1. Le premier fonds de dotation créé est le fonds THOIRY CONSERVATION POUR LA BIODIVERSITE ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE, déclaré en préfecture des Yvelines le 24 février dernier et publié au Journal Officiel le 14 mars 2009. Il s'agit d'une fonds qui aura pour objet tant de développer des actions que de soutenir des organismes dans le domaine de la protection de la biodiversité et du développement durable.
2. Un fonds de dotation n’existe qu’à compter de la publication, au Journal Officiel, de sa déclaration en préfecture du département de son siège social. Comme pour les fondations d’entreprises et les associations, la publication intervient dans l'édition particulière du Journal Officiel, le JO Associations et fondations d'entreprises. Il reste aux préfectures à se familiariser avec ce nouvel outil…
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