Fonds Dotation

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Statuts de fonds de dotation : commentaires en passant... Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
21-06-2009

Thoiry Conservation est le premier fonds de dotation à avoir été publié au Journal officiel (édition du 14 mars 2009).

Créé par quatre personnes physiques fondatrices dans le but « d’initier et/ou de soutenir des actions en faveur de la protection de la biodiversité, et d’initier et/ou soutenir des actions en faveur de l’environnement dans une optique de développement durable » (cf. article 2 des statuts), le fonds est conçu comme un outil tant de distribution qu’opérationnel (sur cette distinction, voir nos précisions ICI).

La tentation était grande de proposer un commentaire des statuts de ce premier fonds ; nous y avons succombé…

Le présent commentaire s’appuie donc sur la version des statuts déclarés en préfecture, consultables ici Télécharger (140 KB)

Nous nous arrêterons uniquement sur les articles à propos desquels des remarques nous semblent nécessaires.

Sur l’article 3 (relatif au rôle du fonds)

Cet article nous semble inutile dès lors qu’il ne fait que reprendre une partie de la définition légale des fonds de dotation. L’article 2 relatif à l’objet se suffit à lui-même.

En outre, l’article 3 contient, in fine, une mention ambigüe puisqu’il indique que le rôle du fonds est « d’utiliser les revenus de la capitalisation en vue de (…) les redistribuer à une personne physique ou morale à but non lucratif ».

A notre sens, il convient de distinguer :

- l’activité d’intérêt général du fonds opérationnel qui peut effectivement le conduire à venir en aide à une personne physique en lui versant, dans certaines conditions, une aide pécuniaire (comme peuvent le faire, par exemple, une association ou une fondation intervenant dans la gestion d’une activité sociale d’aide aux plus démunis) ;

- l’activité, gérée de façon désintéressée, du fonds de distribution qui ne peut distribuer des fonds qu’à une personne morale éligible au régime du mécénat. La distribution à une autre personne, notamment une personne physique, est susceptible de remettre en cause le régime du mécénat applicable au fonds lui-même.

Sur l’article 8 (relatif au conseil d’administration)

Le fonds sera administré par un conseil de sept membres dont, de droit, les quatre fondateurs (lesquels désignent seuls le président du fonds).

Il s’agit donc d’un fonds bien contrôlé par les fondateurs, ce qui est possible (c’est d’ailleurs un avantage comparatif important du fonds de dotation par rapport à la fondation reconnue d’utilité publique, en l’état toutefois de la position du Conseil d’Etat relative à ces dernières).

Certaines stipulations relatives au mode de convocation du conseil d’administration sont contradictoires (puisque qu’il est indiqué à un endroit que le conseil est convoqué par le président et, à un autre endroit, qu’il est convoqué par les soins du secrétaire…).

En outre, de façon assez originale, il a été adopté pour les décisions relatives aux modifications de statuts, à la « transformation du fonds » (transformation juridiquement impossible), à la dissolution et à la dévolution du patrimoine de ce dernier une règle de majorité plus souple que pour les décisions relatives au choix des projets soutenus par le fonds de dotation.

Sur l’article 9 (relatif aux « comités »)

Les statuts donnent la possibilité au fonds de constituer un comité permanent et un comité ponctuel de « référents scientifiques ». L’institution de ces comités sera effectivement souvent une nécessité pour les fonds de dotation dès lors que ces derniers auront pour ambition d’associer à leurs travaux des compétences et/ou des mécènes.

Sur l’article 10 (relatif aux « membres d’honneur »)

S’il peut tout à fait être décidé par les fondateurs et/ou les administrateurs du fonds de conférer une qualité particulière à certaines personnes ayant rendu des services particuliers au fonds, l’institution de « membres d’honneur » ne doit pas prêter à confusion.

En effet, comme la fondation, le fonds de dotation n’a en principe pas vocation à avoir d’autres « membres » que ses administrateurs et, éventuellement, ses fondateurs (si ces derniers sont administrateurs). Le fonds est avant tout une œuvre administrée par des personnes et non une assemblée de personnes ou un regroupement de membres.

Sur l’article 11 (relatif « à la composition du patrimoine du fonds »)

Le fonds semble avoir été constitué comme un fonds d’attente ; il n’a effectivement été doté que d’un montant de 1000 € au moment de sa création.

Une telle dotation n’a pas grand sens dès lors qu’elle n’est bien entendu pas suffisante pour engager des actions nécessitant des financements.

Dès lors qu’un fonds est conçu comme une structure d’attente d’une donation ou d’un legs à venir, il est tout à fait possible de le constituer sans dotation en capital initiale (comme cela a été précisé plusieurs fois tant oralement qu’à l’écrit par le ministère des finances).

En outre, il a été stipulé dans ces statuts que la dotation pourra être consommée par décision du conseil d’administration. Cette simple mention suffit en principe à faire perdre au fonds de dotation le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les sociétés au taux réduit (de 10 ou 24 %) sur ses revenus de patrimoine.

En effet, l’article 206,5 du Code général des impôts énonce que l’exonération précitée s’applique aux « fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital ».

C’est la raison pour laquelle il est préférable, dans la mesure du possible (notamment lorsqu’il n’est pas nécessaire de consommer la dotation dès la première année d’existence du fonds), de constituer un fonds de dotation avec des statuts ne prévoyant pas la possibilité de consommer la dotation ; ces derniers pourront être modifiés par la suite lorsqu’une telle consommation sera devenue opportune ; les revenus de patrimoine du fonds auront ainsi été exonérés d’impôt sur les sociétés pendant les premières années d’existence du fonds.

Enfin, s’agissant du patrimoine du fonds, si les statuts rappellent l’obligation de constituer, auprès du conseil d’administration, un comité consultatif dès lors que la dotation excède un million d’euros, ils ne déterminent pas par qui sont nommés les membres de ce comité (les fondateurs ? le conseil d’administration ?). 

Sur les articles 12 et 13 (relatifs à la constitution et aux biens du fonds)

Ces articles reprennent les dispositions légales et règlementaires applicables en ces domaines ; ils ne sont pas nécessairement utiles.

Sur l’article 16 (relatif au volontariat)

Cet article précise que le fonds « peut recruter des volontaires selon les conditions énoncées dans la loi n°2006-586 promulguée le 23 mai 2006 ».

Toutefois, l’article 1er de ladite loi énonce que « toute association de droit français ou toute fondation reconnue d'utilité publique, agréée dans les conditions prévues à l'article 15, peut conclure un contrat de volontariat avec une personne physique ».

A notre connaissance, un fonds de dotation ne peut toujours pas être agréé en vue de conclure des contrats de volontariat.

Sur les articles 18 (relatif aux modifications de statuts et à la dissolution du fonds)

L’essentiel de ces articles est inutile puisque ces derniers reprennent des précisions déjà apportées par l’article 8-2.

Le dernier alinéa de l’article 19, qui traite du remplacement des fondateurs, aurait davantage sa place à l’article 7 (relatif aux fondateurs).

 

Remarque d’ordre pratique : l’un des avantages des fonds de dotation est qu’à la différence des fondations, leurs statuts peuvent être modifiés aussi simplement et rapidement que ceux d’une association. 

                                                                   Lionel DEVIC

                                                                   Avocat – Delsol & Associés

                                                                   Directeur de la publication

 

Ce texte est protégé par les droits d’auteurs. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

 
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RAPPEL : un fonds de dotation n’existe qu’à compter de la publication, au Journal Officiel, de sa déclaration en préfecture du département de son siège social. Comme pour les fondations d’entreprises et les associations, la publication intervient dans l'édition particulière du Journal Officiel, le JO Associations et fondations d'entreprises.

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