Fonds Dotation

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Premier avis de suspension d’activité d’un fonds de dotation Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
16-04-2012

Le 31 mars dernier, l’administration à publié au Journal officiel un avis par lequel l’activité d’un fonds de dotation est suspendue pour 2 mois.

Les motifs de la suspension d’activité sont les suivants : « absence d’établissement des comptes, de dépôt des comptes auprès de l’autorité administrative et de publicité des comptes par le fonds de dotation ».

Cette décision est une première et offre l’occasion d’un retour sur le contrôle qui s’exerce sur les fonds de dotation.

  1. Le fonds de dotation, une structure présumée mal contrôlée

Lors de sa création par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (LME), le fonds de dotation a fait l’objet de critiques liées au caractère libéral de cet organisme. Pourtant, si elle n’est soumise à aucun contrôle préalable, cette structure fait l’objet de trois contrôles a posteriori.

D’abord un contrôle administratif, qui concerne la vie institutionnelle, les campagnes de collecte de dons et la lutte contre le blanchiment. Pour effectuer ces contrôles, l’administration peut, aux termes de l’article 140 VII de la LME, « se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles ». Ce pouvoir d’investigation, qui appartient en fait au préfet du département dans lequel le fonds a son siège, est donc beaucoup plus étendu que dans les associations. Il est d’ores et déjà mis en œuvre par certaines préfectures.

Ensuite, un contrôle de l’activité même du fonds. Il concerne principalement l’obligation faite aux dirigeants d’établir un rapport d’activité annuel (contenant les éléments mentionnés à l’article 8 du décret du 11 février 2009) qui doit être communiqué à la préfecture et au commissaire aux comptes. 

Enfin, un contrôle des comptes, qui vise à assurer une transparence suffisante des fonds de dotation. C’est ce contrôle qui a fait l’objet de l’avis de suspension du 31 mars 2012 publiée par l’administration.

  1. Un contrôle des comptes théoriquement exigeant et désormais efficace

 

Aux termes de l’article 140 VI de la loi du 4 août 2008, les fonds de dotation sont soumis à deux obligations comptables principales :

  • l’établissement annuel de comptes comprenant au moins un bilan et un compte de résultat, leur dépôt en préfecture et leur publication au Journal officiel ;
  • la désignation d’un commissaire aux comptes pour les fonds dont le montant total des ressources dépasse 10 000 € (la grande majorité des fonds en pratique).

Le non respect de ces obligations est sanctionné de deux manières.

D’une part, l’article 140 VII de la LME permet à l’autorité administrative (le préfet) de suspendre l’activité du fonds pendant une période de 6 mois maximum en cas de « dysfonctionnement graves affectant la réalisation de l’objet du fonds de dotation ». L’article 9 du décret de 2009 donne une liste de ces « dysfonctionnements graves » et le b) de cet article vise expressément « la violation des dispositions du IV de l’article 140 de la loi du 4 août 2008 et du titre II du présent décret relatives à l’établissement et à la publicité des comptes annuels, et à la mission du commissaire aux comptes ».

Si elle est décidée, la suspension est notifiée au président du fonds et au commissaire aux comptes par le préfet, puis publiée au Journal officiel, aux frais du fonds. L’avis mentionne les motifs, la durée et les modalités d’exécution de la suspension (article 10 du décret du 11 février 2009).

C’est sur ces fondements qu’a été publié l’avis du 31 mars 2012 qui fait pour la première fois application de ces règles, en suspendant l’activité d’un fonds de dotation pour une période de 2 mois. Durant cette suspension, les seules dépenses autorisées sont celles qui permettent de répondre aux obligations fiscales et de publication des comptes.

D’autre part, le président et les membres du conseil d’administration du fonds de dotation concerné peuvent être condamnés aux peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles L242-8 et 820-4 du code de commerce, applicables par renvoi de l’article 140 VI précité.

Tous les fonds qui ont clôturé leur exercice comptable le 31 décembre 2011 doivent donc veiller à respecter leurs obligations de dépôt et de publicité de leurs comptes avant le 30 juin 2012.

Pierre-Edouard GARBE

&

Lionel DEVIC, avocat



 

 
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RAPPEL : un fonds de dotation n’existe qu’à compter de la publication, au Journal Officiel, de sa déclaration en préfecture du département de son siège social. Comme pour les fondations d’entreprises et les associations, la publication intervient dans l'édition particulière du Journal Officiel, le JO Associations et fondations d'entreprises.

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