Fonds Dotation

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Nouvelle instruction fiscale sur les fonds de dotation Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
03-07-2009

Exonération de droits de mutation à titre gratuit - Publiée le 2 juillet, l'instruction fiscale datée du 25 juin 2009 (BOI 7 G-6-09) commente le régime d'exonération de droits de mutation à titre gratuit applicable aux fonds de dotation (Télécharger (122 KB) pour lire l'instruction). 

Le champ d'application de cette exonération, plus large que celle applicable aux fondations et associations reconnues d'utilité publique, ne posait pas de difficulté particulière.

L'administration fiscale apporte donc plus des confirmations que des précisions importantes sur cette mesure qui constitue, à l'évidence, un atout important pour les fonds de dotation.

Adoptée grâce à un amendement du député Pierre Morange au cours des débats parlementaires, cette exonération ne figurait pas dans le projet de loi de modernisation de l'économie déposé par le gouvernement en avril 2008 sur le bureau de l'Assemblée Nationale.

Dans le cadre de cette disposition légale, "sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l'article 200".

Sur les fonds de dotation bénéficiaires de l'exonération

Sont concernés les fonds :

1/ qui exercent une activité d'intérêt général (c'est à dire qui sont gérés de façon désintéressée, qui n'exercent pas d'activité lucrative et ne fonctionnent pas au profit d'un cercle restreint de personnes) présentant certains caractères (philanthropique, éducatif, scientifique, culturel, etc., voir ICI) ;

Il est intéressant de noter que l'administration confirme que "dans l'hypothèse où un fonds de dotation exerce des activités lucratives et des activités non lucratives et remplit les conditions autorisant leur sectorisation (cf. BOI 4 H-5-06), les dons et legs qui lui sont consentis sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à la condition expresse que ceux-ci soient affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif".

Cela signifie que les seules ressources du secteur lucratif seront celles générées par ce dernier (ventes de biens et de prestations de services) ; les revenus de la dotation, composée de apports, donations et de legs reçus, ne pourront permettre la prise en charge de dépenses dudit secteur lucratif.

2/ et/ou qui, gérés de façon désintéressée, reversent les revenus tirés des dons et versements reçus à l'un des organismes éligibles au régime du mécénat visés au a) à f) du 1 de l'article 200 du Code général des impôts ( voir ICI).

Sur la nature et la forme des libéralités reçue

L'administration confirme que les libéralités concernées :

- peuvent être consenties tant par legs et donation (acte authentique ou sous seing privé) que par don manuel (ce qui n'est pas une surprise),

- peuvent être de toute nature: "sont notamment éligibles (...) les dons de biens en nature comme de sommes d'argent".

On pourra regretter que l'administration n'en profite pas pour confirmer, au sujet de la nature des dons, que ces derniers peuvent porter sur des droits démembrés (nue propriété ou usufruit, qu'il est selon nous tout à fait possible de donner à un fonds). Elle précise simplement "qu'aucune exigence n'est posée quant à la nature des dons".

Enfin, l'administration donne des précisions sur les conditions dans lesquelles doivent être traités les legs effectués au profit d'un fonds de dotation qui n'existe pas au jour de l'ouverture de la succession (les héritiers saisis des biens légués pouvant voir les droits être restitués ou imputés après la création du fonds).

Avec cette seconde instruction, l'admininistration met a priori un point final à l'encadrement de ce nouvel outil juridique qui n'a pas encore un an d'existence. Elle donnera éventuellement des précisions complémentaires à l'occasion de la publication de réponses apportées dans le cadre de la procédure du rescrit fiscal. A suivre...

Lionel DEVIC

Avocat (DELSOL & Associés)

 
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