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Les assises de la Fiducie Philanthropique et les fonds de dotation Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
23-11-2009

Des clarifications réitérées oralement. Le 18 novembre 2009 se sont tenues, au Centre de conférence de l'Institut Pasteur, les premières assises de la Fiducie Philanthropiques.  Le sujet des fonds de dotation était bien présent au coeur des débats et discussions.

Un an après le premier séminaire portant sur cette nouvelle personne morale de droit privé à but non lucratif (Bercy, 19 novembre 2009), des précisions et des informations intéressantes ont été apportées tant par les services juridiques de Bercy que par Mme Christine Lagarde, présente en fin de matinée.

En premier lieu, Madame Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques à Bercy (et membre du comité stratégique sur les fonds de dotation) a confirmé très explicitement la possibilité, pour un fonds de dotation, de recevoir des donations temporaires d'usufruit.

Par un tel acte de démembrement, le propriétaire d'un bien meuble (parts sociales, par exemple) ou immeuble peut en donner l'usufruit à un fonds de dotation. Une telle donation présente le double avantage de faire sortir le bien (pour la totalité de sa valeur) de l'assiette de l'ISF du donateur et de procurer des revenus au fonds de dotation (dividendes ou revenus fonciers, par exemple, exonérés de tout impôt si le fonds ne peut consommer sa dotation en capital).

En second lieu, elle a donné la position de Bercy en matière de fonds publics : de tels fonds, lorsqu'ils sont versés à un fonds de dotation après autorisation ministérielle, doivent être affectés à la dotation en capital et non être utilisés comme ressources pour le fonds. Cette prise de position reste à notre sens contestable dès lors que le caractère obligatoire d'une telle affectation ne ressort pas clairement de la lecture de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 ayant institué les fonds de dotation.

Quant à Christine Lagarde, elle a précisé avoir "demandé à l'Inspection générale des finances de me rendre compte d'une mission que je lui ai confiée visant à favoriser l'essort de la philanthropie privée en faveur, notamment, des pays en voie de développement (...). L'Inspection générale des finances me remettra  ses travaux avant la fin de l'année". Il est probable que ces travaux exploreront les possibilités de faire des dons à des structures d'intérêt général engageant des activités à l'étranger en dehors du strict cadre humanitaire (seul cadre permettant, à ce jour, la réception de dons déductibles finançant des activités déployées à l'étranger).

Elle a enfin indiqué que la création du fonds de dotation de l'Institut Pasteur avait été pour ses services l'occasion de préciser un important point de doctrine juridique et fiscale : un administrateur d'un fonds de dotation peut également être administrateur de l'organisme l'ayant institué ; "oui, le cumul est parfaitement compatible, cette situation ne remettant pas en cause le caractère désintéressé de la gestion du fonds de dotation".

Il s'agit donc là d'une confirmation du caractère "destructurant" des fonds de dotation, revendiqué dès l'origine par les rédacteurs du texte de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 précitée (cf. également sur ce point notre article relatif aux statuts du fonds de dotation du Louvre).

                                                                Lionel DEVIC

                                                                Avocat (DELSOL & Associés)

Ce texte est protégé par les droits d’auteurs. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

 

 

 

 

 

 

, pour une durée raisonnable, l'usufruit

 
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