Fonds Dotation

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13-02-2009

Les dispositions règlementaires relatives aux fonds de dotation, initialement prévues dans deux décrets distincts (cf. projets rendus publics le 19 novembre 2008 par Bercy), ont finalement été rassemblées dans un unique texte, publié ce jour au Journal Officiel.

Annoncées pour 2008, ce n’est donc que le 13 février 2009, après un avis rendu le 6 janvier par le Conseil d’Etat, que les précisions relatives à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation auront été rendues applicables. Voir le décret ici.

Les premiers fonds de dotation vont donc pouvoir être déclarés auprès de la préfecture de département dans lequel ils auront leur siège social.

Peut-on espérer voir les fonds de dotation commencer à exister dans les prochains jours ?

Il est à craindre, pour cela, qu'il faille encore attendre l'envoi d'une circulaire aux préfectures pour que ces dernières connaissent plus précisément les conditions dans lesquelles elles devront traiter les dossiers reçus.

L’autorité administrative compétente : le préfet

Seul le préfet du département dans lequel le fonds de dotation a son siège social sera compétent pour recevoir toutes les déclarations (création, modifications, dissolution) et dépôts (comptes, rapports) relatifs aux fonds de dotation (les sous-préfectures ne sont donc pas compétentes).

Au moment de la création du fonds (ou en cas de modification), les statuts devront être accompagnés des noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés de son administration.

Le fonds sera tenu de faire connaître, dans les trois mois, au préfet, tous les changements d’administrateurs et d'adresse du siège social.

Il aurait sans doute été préférable de s’inspirer des règles applicables aux associations (en prévoyant, par exemple, que« Les fonds de dotation sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts et leur siège social ») puisqu’en l’état du décret publié, on ne voit pas où figure l’obligation de déclarer également dans les trois mois les modifications de statuts.

De même qu’il aurait été opportun, s’agissant des changements de dirigeants (membres du conseil d’administration) d’ajouter une précision selon laquelle « ces changements de dirigeants ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés en préfecture »).

Le préfet doit délivrer récépissé des déclarations précitées dans un délai de cinq jours.

Les publications au Journal Officiel (qui mentionnent la dénomination, le siège social, l'objet du fonds de dotation, sa durée et la date de la déclaration) sont faites à l'initiative des fondateurs ou du fonds de dotation et à leurs frais (en cas de dissolution, la publication comporte également la date de l'acte ayant entraîné la dissolution, le nom et l'adresse du liquidateur, le montant et la composition de l'actif net, ainsi que la dénomination et le siège de l'établissement attributaire de cet actif net).

Le rapport d’activité, les comptes certifiés et l’alerte

Le fonds doit établir chaque année un rapport d'activité et des comptes (comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe), qui doivent être soumis à l’approbation du conseil d’administration.

Le rapport doit contenir les éléments suivants : un compte-rendu de l’activité qui porte tant sur le fonctionnement interne que sur les rapports avec les tiers ; la liste des catégories de bénéficiaires et les montants, pour chaque catégorie, des versements effectués par le fonds ; la liste des actions d’intérêt général financées ; le compte d’emploi des ressources collectées auprès du public (si il y a eu appel à la générosité), qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration ; la liste des libéralités reçues.

Quant au commissaire aux comptes (dont la désignation est obligatoire à partir de 10 000 € de recettes annuelles), il doit certifier les comptes annuels (qui doivent être mis à sa disposition au moins 45 jours avant la date à laquelle est fixée la réunion du conseil d’administration devant les approuver) et vérifier leur concordance avec le rapport d’activité du fonds.

Il informe également sans délai (par LRAR) le président du conseil des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité du fonds. Dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette lettre, le président doit convoquer le conseil (en cas de carence, le commissaire aux comptes convoque lui-même les administrateurs).

Lorsque le conseil d'administration s'est réuni et a constaté que l'activité du fonds n'est pas compromise ou a pris les mesures nécessaires à son rétablissement, le commissaire aux comptes en informe le préfet et précise qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure d'alerte.

Les comptes annuels du fonds de dotation devront être publiés (aux frais de ce dernier) dans une édition spéciale du Journal Officiel dans les mêmes conditions que les associations et fondations (soumises à l’article L.612-4 du code de commerce).

Le rapport d’activité, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sont notifiés au préfet, par lettre RAR, dans les 6 mois à partir de la clôture de l’exercice.

Lorsque le rapport d’activité n’a pas été notifié au préfet dans ce délai, ou lorsque le rapport est incomplet, le préfet peut mettre en demeure le fonds de dotation de se conformer à ses obligations dans un délai d’un mois. 

Définition des dysfonctionnements

L’article 140 de la loi du 4 août 2008 permet au préfet de suspendre l’activité du fonds ou de saisir l’autorité judiciaire lorsque des dysfonctionnements sont constatés ; ces derniers sont définis par le décret.

Il s’agit par exemple du fait, pour le fonds, de disposer ou de consommer tout ou partie de la dotation en capital dont il bénéficie dans le cas où les statuts n’autorisent pas à consommer cette dotation, ou en violation des conditions fixées par les clauses statutaires, ou pour une cause étrangère à la réalisation de l’objet social, ou sans respecter les règles de dissolution, ou du fait de ne pas avoir adressé les rapports d’activité au préfet ou d’avoir adressé des rapports d’activité incomplets, durant deux exercices consécutifs, malgré la mise en demeure qui lui a été faite.

Il peut s’agir aussi de violation des dispositions relatives à l’établissement et à la publicité des comptes et des règles de gestion financière, ou de la non prise en compte des observations du commissaires aux comptes..

Le préfet peut mettre en demeure le fonds d’y remédier dans un délai raisonnable. Si sa mise en demeure reste sans effet, le préfet peut prononcer, par décision motivée (publiée au Journal Officiel par le préfet, aux frais du fonds, avec mention des motifs et de la durée), la suspension du fonds. Il notifie sa décision à son président, avec copie au commissaire aux comptes.

Dissolution du fonds à durée déterminée

A l’issue du terme fixé par ses statuts, le fond à durée déterminée est dissous et le boni de dissolution est apporté au capital d’un fonds de dotation dont l’objet est similaire ou comparable ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, par décision du conseil d’administration ou, à défaut, par décision de l’autorité judiciaire.

Le conseil d’administration peut toutefois décider de consommer ce boni, conformément à l'objet du fonds de dotation, dans un délai maximal de 6 mois après expiration du délai prévu dans les statuts pour la dissolution. Cette décision doit alors être notifiée au préfet par lettre RAR dans un délai de 10 jours. Le préfet s'assure que la consommation de la dotation est conforme à l’objet du fonds, et délivre un récépissé au plus tard 7 jours après réception de la décision du conseil. Celle-ci n'est exécutoire qu'à compter de la réception du récépissé ou, à défaut, à l’expiration du délai de 7 jours mentionné ci-dessus.

A l’issue du délai de 6 mois précité, le boni résiduel est attribué  par le conseil ou, à défaut, par l’autorité judiciaire.

Supports de la dotation en capital

Outre les statuts (qui peuvent limiter les supports), le décret énonce que la liste des actifs et des placements éligibles que le fonds peut utiliser est celle prévue à l’article R. 931-10-21 du Code de la sécurité sociale (liste relatives aux actifs des institutions de prévoyance).

Le conseil d’administration définit, dans les conditions prévues par les statuts, la politique d’investissement du fonds.

Un comité qui veille à la bonne application de la politique d’investissement menée par le conseil du fonds et propose à ce dernier une politique d’investissement, des études et des expertises doit obligatoirement être institué lorsque le montant de la dotation dépasse un million d’euro.

Appel à la générosité publique

Le fonds, qui doit solliciter auprès du préfet l’autorisation de faire appel à la générosité publique, doit envoyer son dossier de demande par LRAR ; il doit contenir la mention des objectifs poursuivis et les périodes et modalités d'organisation de la campagne.

Le silence conservé par le préfet à l’expiration d’un délai de deux mois après dépôt du dossier de demande d’autorisation vaut autorisation tacite.

Le préfet ne peut refuser l'autorisation d'appel à la générosité publique que dans les trois cas suivants : lorsque le l'objet de l'appel n'entre pas dans les prévisions de l'article 3 de la loi n°91-772 du 7 août 1991 ; lorsqu'un membre du conseil  a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, de certaines condamnations ; lorsque le fonds a fait l'objet d'une mesure de suspension ou lorsque l'autorité judiciaire saisie par le préfet n'a pas encore statué ; pour un motif d'ordre public).

 

Lionel DEVIC

Avocat (DELSOL & Associés)

Ce texte est protégé par les droits d’auteurs. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

 
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RAPPEL : un fonds de dotation n’existe qu’à compter de la publication, au Journal Officiel, de sa déclaration en préfecture du département de son siège social. Comme pour les fondations d’entreprises et les associations, la publication intervient dans l'édition particulière du Journal Officiel, le JO Associations et fondations d'entreprises.

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